Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017

Version INITIALE

NOR : VJSJ1709229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/VJSJ1709229A/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent :


- accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ;
- mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ;
- respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.