Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

JORF n°0093 du 20 avril 2017
texte n° 15




Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

NOR: AFSH1628955A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSH1628955A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « (b) » sont remplacés par les mots : « c) ».


A l'article 2les mots : « l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) ».


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade