Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : AFSH1628955A

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


    La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade