Article 2
A l'article 2les mots : « l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) » sont remplacés par les mots : « de la prime d'exercice territorial prévue au 4° b) ».
Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1628955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSH1628955A/jo/article_2
Texte n°15