Article 5
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
NOR : AFSH1628955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSH1628955A/jo/article_5
Texte n°15