Arrêté du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSH1628955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSH1628955A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le montant mensuel de l'indemnité est de 420,86 euros brut. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. »