Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

JORF n°0073 du 26 mars 2017
texte n° 35




Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

NOR: AFSP1709245A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 1453-2 et R. 1453-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé, après les mots : « R. 1453-3 », sont ajoutés les mots : « et R. 1453-11 » et les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».

L'article 3 de ce même arrêté est ainsi modifié :
a) Au 2e alinéa, les mots : " et R. 1453-8 " sont remplacés par les mots : ", R. 1453-8 et R. 1453-10 " ;
b) Au 3e alinéa, après les mots : " A la première connexion ", sont insérés les mots : " sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr" ;
c) Au 5e alinéa, après les mots : " K bis ", sont insérés les mots : " ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ".


Au premier alinéa de l'article 5 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 » et les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique ».


Au premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».


L'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La typologie des conventions mentionnée à l'article R. 1453-3 est la suivante :


-achat de documentation scientifique ;
-achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;
-achat/ location d'espace publicitaire ;
-hospitalité ;
-don/ mécénat ;
-remise de prix ;
-remise d'une bourse ;
-partenariat ;
-parrainage ;
-recherche scientifique ;
-enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;
-contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;
-conseil/ expertise autre que scientifique ;
-autres prestations de services ;
-formation ;
-prêt de matériel ;
-cession de droits/ licence d'exploitation ;
-édition ;
-contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;
-contrat d'interview ;
-inscription congrès ;
-évaluation produit cosmétique ;
-vigilance produit cosmétique ;
-autre : précision obligatoire. »


A l'arrêté du 3 décembre susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique. »


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    FORMAT CSV
    Généralités


    RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV

    Format : UTF-8

    Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)

    En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

    Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv

    Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique

    Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv


    RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT

    Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)

    Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur

    Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur


    AUTRES RÈGLES DE GESTION

    Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)

    Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation

    Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)


    Déclaration


    NOM DU CHAMP

    OBLIGATOIRE

    UNICITÉ

    DESCRIPTIF
    du champ

    FORMAT

    LISTE DE VALEURS/
    commentaire

    ENTREPRISE _ IDENTIFIANT

    Oui

    Le couple
    (ENTREPRISE _ IDENTIFIANT,
    LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique

    Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage

    IDENTIFIANT

    Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.

    LIGNE _ IDENTIFIANT

    Oui

    Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante

    IDENTIFIANT

    Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.

    LIGNE _ ACTION

    Oui

    Non

    Code action

    LISTE

    -[C] pour Création
    -[M] pour Modification
    -[S] pour Suppression
    -[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés.

    LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION

    Oui

    Non

    Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire.

    LISTE

    -[O] Oui
    -[N] Non
    Si [O], suppression du marqueur de « demande de rectification du bénéficiaire » sur le site grand public

    BENEF _ CATEGORIE

    Oui

    Non

    Catégorie
    du bénéficiaire

    LISTE

    -[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code
    -[APS] Les associations de professionnels de santé
    -[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant
    -[AUS] Les associations d'usagers du système de santé
    -[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code
    -[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa
    -[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne
    -[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance
    -[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation
    -[ADU] Les associations d
    'étudiants
    -[VET] Les vétérinaires
    -[SAN] Les groupements de défense sanitaire
    -[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles

    BENEF _ NOM

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]
    -Non sinon

    Non

    Nom du bénéficiaire

    TEXTE

    BENEF _ PRENOM

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]
    -Non sinon

    Non

    Prénom
    du bénéficiaire

    TEXTE

    BENEF _ QUALITE

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS]
    -Non sinon

    Non

    Qualité/ profession
    du bénéficiaire

    LISTE

    -[10] Médecin
    -[40] Chirurgien-dentiste
    -[50] Sage-femme
    -[21] Pharmacien
    -[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
    -[60] Infirmier
    -[70] Masseur-kinésithérapeute
    -[80] Pédicure-podologue
    -[94] Ergothérapeute
    -[96] Psychomotricien
    -[91] Orthophoniste
    -[92] Orthoptiste
    -[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale
    -[86] Technicien de laboratoire médical
    -[05] Audioprothésiste
    -[28] Opticien-lunetier
    -[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
    -[95] Diététicien
    -[02] Aide soignant
    -[03] Auxiliaire de puériculture
    -[04] Ambulancier
    -[ADE] Assistant dentaire

    BENEF _ ADRESSE1

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
    -Non sinon

    Non

    Adresse
    du bénéficiaire

    TEXTE

    -Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET]
    -Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à
    [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU]

    BENEF _ ADRESSE2

    Non

    Non

    Complément 1
    de l'adresse
    du bénéficiaire

    TEXTE

    BENEF _ ADRESSE3

    Non

    Non

    Complément 2
    de l'adresse
    du bénéficiaire

    TEXTE

    BENEF _ ADRESSE4

    Non

    Non

    Complément 3
    de l'adresse
    du bénéficiaire

    TEXTE

    BENEF _ CODEPOSTAL

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
    -Non sinon

    Non

    Code postal
    du bénéficiaire

    CODEPOSTAL

    BENEF _ VILLE

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
    -Non sinon

    Non

    Ville du bénéficiaire

    TEXTE

    BENEF _ PAYS

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
    -Non sinon

    Non

    Pays du bénéficiaire

    LISTE

    -Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France

    BENEF _ TITRE

    Non

    Non

    Titre du bénéficiaire

    LISTE

    -[PR] Professeur
    -[MG] Médecin Général
    -[PG] Pharmacien Général
    -[PC] Pharmacien Chef
    -[MC] Médecin chef
    -[DR] Docteur
    -[AUTRE] Autre

    BENEF _ SPECIALITE

    Non

    Non

    Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire

    LISTE

    -[SCD01] Orthopédie dento-faciale
    -[SCD02] Chirurgie Orale
    -[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire
    -[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques
    -[SM02] Anesthesie-réanimation
    -[SM03] Biologie médicale
    -[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires
    -[SM05] Chirurgie générale
    -[SM06] Chirurgie maxillo-faciale
    -[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
    -[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie
    -[SM09] Chirurgie infantile
    -[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
    -[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    -[SM12] Chirurgie urologique
    -[SM13] Chirurgie vasculaire
    -[SM14] Chirurgie viscérale et digestive
    -[SM15] Dermatologie et vénéréologie
    -[SM16] Endocrinologie et métabolisme
    -[SM17] Génétique médicale
    -[SM18] Gériatrie
    -[SM19] Gynécologie médicale
    -[SM20] Gynécologie-obstétrique
    -[SM21] Hématologie
    -[SM22] Hématologie (option Maladie du sang)
    -[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie)
    -[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie
    -[SM25] Médecine du travail
    -[SM26] Qualifié en Médecine Générale
    -[SM27] Médecine interne
    -[SM28] Médecine nucléaire
    -[SM29] Médecine physique et réadaptation
    -[SM30] Néphrologie
    -[SM31] Neuro-chirurgie
    -[SM32] Neurologie
    -[SM33] Neuro-psychiatrie
    -[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale
    -[SM35] Oncologie (option onco-hématologie)
    -[SM36] Oncologie option médicale
    -[SM37] Oncologie option radiothérapie
    -[SM38] Ophtalmologie
    -[SM39] Oto-rhino-laryngologie
    -[SM40] Pédiatrie
    -[SM41] Pneumologie-
    [SM42] Psychiatrie
    -[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic
    -[SM45] Radio-thérapie
    -[SM46] Réanimation médicale
    -[SM47] Recherche médicale
    -[SM48] Rhumatologie
    -[SM49] Santé publique et médecine sociale
    -[SM50] Stomatologie
    -[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1
    -[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 2
    -[SM53] Spécialiste en Médecine Générale
    -[SM54] Médecine Générale
    -[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie
    -[SM99] ORL et ophtalmologie
    -[SP01] Radio-pharmacie
    -[SP02] Hygiène
    -[SP03] Pharmacovigilance
    -[SP04] Hémovigilance
    -[AUTRE] Autre

    BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE

    Oui

    Non

    Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire

    LISTE

    -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas
    -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre
    -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas
    -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE]

    BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR

    -Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE]
    -Non sinon

    Non

    Valeur
    de l'identifiant
    du bénéficiaire

    TEXTE

    -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé
    -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre
    -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren
    -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess.
    -Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. Ne rien mettre si inconnu.

    BENEF _ ETABLISSEMENT

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
    -Non sinon

    Non

    Nom
    de l'établissement d'enseignement

    TEXTE

    BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
    -Non sinon

    Non

    Code postal
    de l'établissement
    d'enseignement

    CODEPOSTAL

    BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
    -Non sinon

    Non

    Ville
    de l'établissement
    d'enseignement

    TEXTE

    BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]
    -Non sinon

    Non

    Dénomination
    sociale
    du bénéficiaire

    TEXTE

    BENEF _ OBJETSOCIAL

    -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]
    -Non sinon

    Non

    Objet social
    du bénéficiaire

    TEXTE

    LIGNE _ TYPE

    Oui

    Non

    Avantage ou convention ou rémunération

    LISTE

    -[A] pour Avantage
    -[C] pour Convention
    -[R] pour Rémunération

    CONV _ DATE _ SIGNATURE

    -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C]
    -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)

    Non

    Date de signature de la convention

    DATE

    Format JJ/ MM/ AAAA

    CONV _ OBJET

    Non

    Objet
    de la convention

    LISTE

    -[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE)
    -[ADS] Achat de documentation scientifique
    -[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques
    -[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire
    -[APS] Autres prestations de services
    -[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation
    -[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique
    -[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant
    -[CI] Contrat d'interview
    -[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur
    -[DON] Don/ Mécénat
    -[ED] Edition
    -[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche)
    -[EPC] Evaluation produit cosmétique
    -[FOR] Formation
    -[HOS] Hospitalité
    -[IC] Inscription congrès
    -[PARR] Parrainage
    -[PART] Partenariat
    -[PM] Prêt de matériel
    -[RB] Remise d'une bourse
    -[RP] Remise de prix
    -[RS] Recherche scientifique
    -[VPC] Vigilance produit cosmétique

    CONV _ OBJET _ AUTRE

    Non

    Précision de l'objet de la convention

    TEXTE

    CONV _ DATE _ DEBUT

    Non

    Date de début
    de couverture
    de la convention

    DATE

    Format JJ/ MM/ AAAA

    CONV _ DATE _ FIN

    Non

    Non

    Date de fin
    de couverture
    de la convention

    DATE

    Format JJ/ MM/ AAAA

    CONV _ MONTANT

    Non

    Non

    Somme versée
    au titre
    de la convention (Montant)

    MONTANT

    CONV _ EVENEMENT _ DATE

    Non

    Non

    Date
    de l'événement
    lié à la convention

    DATE

    Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

    CONV _ EVENEMENT _ NOM

    Non

    Non

    Nom
    de l'événement
    lié à la convention

    TEXTE

    A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

    CONV _ EVENEMENT _ LIEU

    Non

    Non

    Lieu
    de l'événement
    lié à la convention

    TEXTE

    A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

    CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR

    Non

    Non

    Organisateur
    de l'événement
    lié à la convention

    TEXTE

    A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

    AVANT _ DATE

    -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A]
    -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)

    Non

    Date
    où l'avantage
    a été accordé

    DATE

    Format JJ/ MM/ AAAA

    AVANT _ MONTANT

    Non

    Montant arrondi
    à l'euro
    le plus proche

    MONTANT

    AVANT _ NATURE

    Non

    Nature
    de l'avantage
    accordé

    TEXTE

    AVANT _ CONVENTION _ LIE

    Non

    Non

    Identifiant
    de la convention
    éventuellement liée à cet avantage

    TEXTE

    REMU _ DATE

    -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R]
    -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)

    Non

    Date
    où la rémunération
    a été versée

    DATE

    Format JJ/ MM/ AAAA

    REMU _ MONTANT

    Non

    Montant
    arrondi
    à l'euro
    le plus proche

    MONTANT

    REMU _ CONVENTION _ LIEE

    Non

    Identifiant
    de la convention
    active liée
    à cette rémunération

    TEXTE


Fait le 22 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet