Article 8
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
NOR : AFSP1709245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/article_8
Texte n°35