Article 5
Au premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
NOR : AFSP1709245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/article_5
Texte n°35