Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2017

NOR : AFSP1709245A

JORF n°0073 du 26 mars 2017

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Version en vigueur au 10 mai 2021
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 1453-2 et R. 1453-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,
Arrête :


Fait le 22 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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