Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1709245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


A l'arrêté du 3 décembre susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-Les dispositions de l'annexe relatives aux médicaments vétérinaires sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au IV de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique. »