Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1709245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSP1709245A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Au premier alinéa de l'article 5 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 » et les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique ».