Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat.

L'objet du présent accord est de fixer le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle et de déterminer les conditions de la collecte de la contribution supplémentaire.

La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants :
– offices de moins de 11 salariés : 0,70 % de la masse salariale annuelle brute ;
– offices d'au moins 11 salariés : 1,30 % de la masse salariale annuelle brute.

Elle est répartie de la façon suivante :

Une contribution légale fixée par le code du travail dont les taux sont, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, de :
– pour les employeurs de moins de 11 salariés : 0,55 % du montant de la masse salariale annuelle brute (art. L. 6331-1 du code du travail) ;
– pour les employeurs d'au moins 11 salariés : 1 % du montant de la masse salariale annuelle brute (art. L. 6331-3 du code du travail).

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.

Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue instituée conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail et dont le taux est, compte tenu du taux de la contribution légale actuelle et du taux global ci-dessus déterminé, de :
– pour les employeurs de moins de 11 salariés : 0,15 % de la masse salariale annuelle brute ;
– pour les employeurs d'au moins 11 salariés : 0,30 % de la masse salariale annuelle brute.

Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux ci-dessus déterminés.

La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants :
– offices de moins de 11 salariés : 0,70 % de la masse salariale annuelle brute ;
– offices d'au moins 11 salariés : 1,30 % de la masse salariale annuelle brute.

• Elle est répartie de la façon suivante :

Une contribution légale fixée par le code du travail dont les taux sont, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, de :
– pour les employeurs de moins de 11 salariés : 0,55 % du montant de la masse salariale annuelle brute (art. L. 6331-1 du code du travail) étant précisé que les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ;
– pour les employeurs d'au moins 11 salariés : 1 % du montant de la masse salariale annuelle brute (art. L. 6331-3 du code du travail).

Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue instituée conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail et dont le taux est, compte tenu du taux de la contribution légale actuelle et du taux global ci-dessus déterminé, de :
– pour les employeurs de moins de 11 salariés : 0,15 % de la masse salariale annuelle brute,
– pour les employeurs d'au moins 11 salariés : 0,30 % de la masse salariale annuelle brute.

Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux ci-dessus déterminés.

La contribution supplémentaire des employeurs est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier.

Les sommes collectées à ce titre sont mutualisées au sein de la branche dès réception et font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.

Les taux de la contribution supplémentaire des employeurs au financement de la formation professionnelle sont fixés en tenant notamment compte des besoins de financement. Ils pourront être ajustés à la hausse ou à la baisse au regard des dépenses engagées par l'OPCO EP.

Le suivi du budget de la formation professionnelle en vue de l'éventuelle révision des taux de la contribution supplémentaire sera effectué par les partenaires sociaux réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Un premier bilan sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026, puis au moins tous les deux ans.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail Real, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.