Article 2
Objet
L'objet du présent accord est de fixer le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle et de déterminer les conditions de la collecte de la contribution supplémentaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
L'objet du présent accord est de fixer le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle et de déterminer les conditions de la collecte de la contribution supplémentaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.