Accord du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle

Article 4

En vigueur

Le versement de la contribution supplémentaire des employeurs

La contribution supplémentaire des employeurs est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier.

Les sommes collectées à ce titre sont mutualisées au sein de la branche dès réception et font l'objet d'un suivi comptable distinct par l'opérateur de compétences.