La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les modalités de financement de la formation professionnelle. Elle a notamment conféré aux partenaires sociaux de branche la possibilité de décider par accord professionnel national que la contribution supplémentaire conventionnelle ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue soit collectée et gérée par l'opérateur de compétences agréé par l'autorité administrative désigné par la branche conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

L'article 29.6 de la convention collective nationale du notariat créé par avenant du 16 mars 2019 désigne l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) comme opérateur de compétences du notariat.

Eu égard aux réserves détenues par l'OPCO EP qui résultent d'une contribution supplémentaire conventionnelle supérieure au montant des prises en charge, les partenaires sociaux ont décidé :
– de réviser le montant de ladite contribution dont les taux étaient jusqu'à présent fixés par l'article 29.5 de la convention collective nationale du notariat ;
– d'en fixer les taux par accord de branche afin de pouvoir, le cas échéant, procéder à leur réajustement sans avoir à modifier la convention collective nationale ;
– et de procéder à un suivi biennal de ce budget de formation collecté et géré par l'OPCO EP selon les règles qui lui sont imposées.

Les partenaires sociaux s'engagent à réviser les taux fixés ci-dessous pour que soient assurées les prises en charges financières de formation des salariés des offices. Ils réaffirment ainsi une nouvelle fois toute l'importance qui doit être portée à la formation professionnelle, condition du maintien et du développement des compétences et, donc, de la qualité d'exécution de la mission notariale.