Les taux de la contribution supplémentaire des employeurs au financement de la formation professionnelle sont fixés en tenant notamment compte des besoins de financement. Ils pourront être ajustés à la hausse ou à la baisse au regard des dépenses engagées par l'OPCO EP.

Le suivi du budget de la formation professionnelle en vue de l'éventuelle révision des taux de la contribution supplémentaire sera effectué par les partenaires sociaux réunis en Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Un premier bilan sera réalisé au plus tard le 31 décembre 2026, puis au moins tous les deux ans.