La participation financière des employeurs à la formation professionnelle est fixée aux taux globaux suivants :
– offices de moins de 11 salariés : 0,70 % de la masse salariale annuelle brute ;
– offices d'au moins 11 salariés : 1,30 % de la masse salariale annuelle brute.

• Elle est répartie de la façon suivante :

Une contribution légale fixée par le code du travail dont les taux sont, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, de :
– pour les employeurs de moins de 11 salariés : 0,55 % du montant de la masse salariale annuelle brute (art. L. 6331-1 du code du travail) étant précisé que les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution ;
– pour les employeurs d'au moins 11 salariés : 1 % du montant de la masse salariale annuelle brute (art. L. 6331-3 du code du travail).

Ces sommes sont collectées, ventilées et mutualisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue instituée conformément aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail et dont le taux est, compte tenu du taux de la contribution légale actuelle et du taux global ci-dessus déterminé, de :
– pour les employeurs de moins de 11 salariés : 0,15 % de la masse salariale annuelle brute,
– pour les employeurs d'au moins 11 salariés : 0,30 % de la masse salariale annuelle brute.

Ces taux peuvent être amenés à fluctuer à la hausse ou à la baisse, en fonction des variations des taux de la contribution légale et dans la limite des taux globaux ci-dessus déterminés.