Le présent accord, qui constitue un avenant à la CCN de la presse en régions du 9 août 2021, a pour objet de donner aux instances de la branche impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers pour mener à bien leurs missions et assurer notamment :
– la promotion des métiers de la presse ;
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la transmission des informations et l'information régulière des salariés et des entreprises de la branche sur la convention collective nationale, les avenants, les accords et leur évolution ;
– la mise en œuvre d'enquêtes, de rapports ou toutes études nécessaires à la branche (à titre d'exemple études sociales ou économiques).

Le financement de ces missions sera assuré par le versement d'une contribution annuelle des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions.

Les parties ont convenu qu'en matière d'enquêtes nécessaires à la branche, un financement commun pourra être décidé majoritairement en CPPNI Presse en régions. Le choix d'un éventuel prestataire, le financement respectif de chacune des parties seront déclinés dans le cadre de l'association créée à cet effet.

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de créer une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et des textes subséquents, dénommée association de gestion des fonds du paritarisme de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (l'association).

Cette dernière a pour objet la mise en place d'un dispositif de soutien au paritarisme de la branche professionnelle de la presse quotidienne et hebdomadaires en régions, ainsi que la gestion de son financement, conformément à l'article 3.5 alinéa 1 précité.

Elle a vocation à gérer et contrôler les fonds collectés conformément à la destination définie dans la convention précitée.

L'association est chargée de :
– tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– vérifier la conformité de la répartition des fonds aux règles définies pour le financement de ses activités ;
– présenter à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), le bilan de fonctionnement et le bilan financier de l'année écoulée ainsi que la reddition des comptes effectuée par l'expert-comptable ou par le trésorier.

Le présent avenant fixe les principes de fonctionnement de l'association paritaire. Ses conditions de fonctionnement seront déterminées dans les statuts.

L'association a été fondée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la presse en régions suivant les arrêtés de représentativité de 2021.

Cette association est composée de membres adhérents répartis en deux collèges :
– le collège des membres « salariés » composé des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche presse quotidienne et hebdomadaire en régions ;
– le collège des membres « employeurs » composé des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives de la branche presse quotidienne et hebdomadaire en régions.

Elle élira parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint issus des deux collèges.

Lors de la première mandature, il est convenu que :
– le président est un représentant du collège employeur ;
– le vice-président est un représentant du collège salarié ;
– le trésorier est un représentant du collège salarié ;
– le trésorier adjoint est un représentant du collège employeur.

Le président et le trésorier adjoint ne devront pas être issus de la même organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la CCN de la presse en régions.

Le vice-président et le trésorier ne devront pas être issus de la même organisation syndicale de salariés représentative dans la CCN de la presse en régions.

Est seul éligible au poste de président et de vice-président, lorsqu'il s'agit d'un représentant du collège salarié, un candidat issu d'une organisation syndicale de salariés signataire de la CCN de la presse en régions.

Tous les deux ans, les fonctions d'un collège au sein de l'association seront permutées au profit de l'autre collège.

Le financement du paritarisme est assuré par une contribution annuelle globale versée, une fois par an, par les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Cette contribution annuelle globale est fixée à 0,07 % de la masse salariale brute à l'identique de ceux portés dans les déclarations sociales nominatives (DSN) de retraite complémentaire Agirc Arrco (appelées « Assiette »).

La population concernée est l'ensemble des salariés des entreprises de presse en régions à l'exclusion des salariés journalistes.

La contribution annuelle globale due par l'entreprise ne peut pas être inférieure à 100 euros (montant minimum) et supérieure à 5 000 euros (montant maximum) par entreprise.

La contribution annuelle sera appelée en début d'année et sera calculée sur la masse salariale de l'année précédente c'est-à-dire l'année 2024.

Les parties se sont accordés sur les points suivants :
– les années de collecte portent sur 2023 et 2024 ;
– l'année de 2022 est neutralisée.

Les parties au présent avenant ont désigné comme investi de la mission de collecte annuelle du financement du paritarisme, la société Agépro Services, entité du groupe Audiens, qui effectue déjà ce type de prestations pour d'autres branches professionnelles.

Préalablement à la mise en place du présent avenant, un représentant d'Agépro Services, entité du groupe Audiens est venu présenter aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs, le calcul de la collecte et ses modalités, le suivi et le pilotage de la collecte et les coûts de gestion.

Il a été prévu qu'Agépro services fournira, à cet effet, un modus operandi aux entreprises pour mener à bien les opérations.

(1) L'article 4 est étendu sous réserve qu'Agépro Services ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 22 septembre 2025 - art. 1)

Conformément à l'article 3.5 alinéa 5 de la CCN de la presse en régions : « Cette contribution annuelle globale est obligatoire. La collecte ainsi perçue est répartie à 40 % pour la partie patronale et à 60 % pour la partie salariée au prorata de leur pourcentage de représentativité au niveau de la branche ».

La collecte ainsi perçue, déduction faite des coûts de gestion de l'organisme en charge de la collecte et des frais de fonctionnement de l'association sera répartie de la manière suivante :
– 60 % de la collecte, seront répartis entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, selon le poids conféré à chaque organisation par la mesure de représentativité des organisations syndicales et fixé par l'arrêté en date du 8 novembre 2021 (Journal officiel du 4 décembre 2021). Cette mesure concerne le cycle 2021-2025 ;
– 40 % de la collecte, seront répartis entre les organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans la branche selon le poids conféré à chaque organisation par la mesure de représentativité et fixé par l'arrêté en date du 8 novembre 2021 (Journal officiel du 19 décembre 2021). Cette mesure concerne le cycle 2021-2025.

La prochaine mesure de représentativité aura lieu dans un an et de nouveaux arrêtés de représentativité seront publiés.

L'association paritaire rendra compte chaque année à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des fonds ainsi collectés et de leur répartition.

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche assurent, chaque année, le suivi de la mise en œuvre du présent accord en CPPNI.

Dans le cadre de ce suivi, en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements du présent accord, elles conviennent de se réunir rapidement afin d'examiner toute modification utile, à la mise en conformité du texte.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Après avoir été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale de la presse en régions (IDCC 3242), il est déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.