Avenant du 18 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre efficiente du financement du paritarisme

Article 1er

En vigueur

Missions du fonds conventionnel

Le présent accord, qui constitue un avenant à la CCN de la presse en régions du 9 août 2021, a pour objet de donner aux instances de la branche impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers pour mener à bien leurs missions et assurer notamment :
– la promotion des métiers de la presse ;
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la transmission des informations et l'information régulière des salariés et des entreprises de la branche sur la convention collective nationale, les avenants, les accords et leur évolution ;
– la mise en œuvre d'enquêtes, de rapports ou toutes études nécessaires à la branche (à titre d'exemple études sociales ou économiques).

Le financement de ces missions sera assuré par le versement d'une contribution annuelle des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions.

Les parties ont convenu qu'en matière d'enquêtes nécessaires à la branche, un financement commun pourra être décidé majoritairement en CPPNI Presse en régions. Le choix d'un éventuel prestataire, le financement respectif de chacune des parties seront déclinés dans le cadre de l'association créée à cet effet.