Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions conventionnelles de l'article 3.5 alinéa 1 de la convention collective nationale (CCN) de la presse en régions signée en date du 9 août 2021 mettant en place un dispositif de financement du paritarisme et de dialogue social. L'article 3.5 alinéa 1 de la CCN précité dispose ce qui suit : « Partageant l'objectif de construire et de développer des relations sociales ouvertes et responsables, les parties signataires de la présente convention collective s'accordent pour définir et mettre en place un dispositif de soutien au paritarisme de la branche. »

Il est important de rappeler que c'est la loi Sapin en date du 5 mars 2014 qui a instauré, à compter de 2015, une contribution sur les salaires pour financer le « dialogue social », c'est-à-dire les organisations syndicales et patronales. En effet, et en application des dispositions des articles L. 2135-9 et suivants du code du travail, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficient de financements versés par le fonds paritaire national et géré par l'association de gestion du fonds pour le financement du dialogue social (AGFPN, organisme paritaire mis en place pour gérer et répartir le produit des prélèvements).

Ce fonds vise notamment la participation, la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement. Ces financements sont majoritairement issus de la contribution des entreprises spécifique qui s'élève à 0,016 % de la masse salariale.

En sus de cette contribution légale, la CCN de la presse en régions du 9 août 2021 a instauré une contribution conventionnelle annuelle des entreprises de presse en régions s'élevant à 0,07 % de la masse salariale.

Le présent avenant porte sur :
– la détermination des missions du fonds conventionnel de financement du dialogue social ;
– la création d'une association paritaire de gestion du fonds conventionnel du paritarisme ;
– la désignation de l'organisme collecteur de la contribution des entreprises ;
– le montant de la contribution conventionnelle des entreprises ;
– les règles d'affectation du fonds.