Avenant du 18 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre efficiente du financement du paritarisme

Article 10

En vigueur

Extension


Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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