Les parties au présent avenant ont désigné comme investi de la mission de collecte annuelle du financement du paritarisme, la société Agépro Services, entité du groupe Audiens, qui effectue déjà ce type de prestations pour d'autres branches professionnelles.

Préalablement à la mise en place du présent avenant, un représentant d'Agépro Services, entité du groupe Audiens est venu présenter aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs, le calcul de la collecte et ses modalités, le suivi et le pilotage de la collecte et les coûts de gestion.

Il a été prévu qu'Agépro services fournira, à cet effet, un modus operandi aux entreprises pour mener à bien les opérations.

(1) L'article 4 est étendu sous réserve qu'Agépro Services ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 22 septembre 2025 - art. 1)