Avenant du 18 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre efficiente du financement du paritarisme

Article 5

En vigueur

Règles d'affectation des fonds

Conformément à l'article 3.5 alinéa 5 de la CCN de la presse en régions : « Cette contribution annuelle globale est obligatoire. La collecte ainsi perçue est répartie à 40 % pour la partie patronale et à 60 % pour la partie salariée au prorata de leur pourcentage de représentativité au niveau de la branche ».

La collecte ainsi perçue, déduction faite des coûts de gestion de l'organisme en charge de la collecte et des frais de fonctionnement de l'association sera répartie de la manière suivante :
– 60 % de la collecte, seront répartis entre les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche, selon le poids conféré à chaque organisation par la mesure de représentativité des organisations syndicales et fixé par l'arrêté en date du 8 novembre 2021 (Journal officiel du 4 décembre 2021). Cette mesure concerne le cycle 2021-2025 ;
– 40 % de la collecte, seront répartis entre les organisations syndicales d'employeurs reconnues représentatives dans la branche selon le poids conféré à chaque organisation par la mesure de représentativité et fixé par l'arrêté en date du 8 novembre 2021 (Journal officiel du 19 décembre 2021). Cette mesure concerne le cycle 2021-2025.

La prochaine mesure de représentativité aura lieu dans un an et de nouveaux arrêtés de représentativité seront publiés.

L'association paritaire rendra compte chaque année à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) des fonds ainsi collectés et de leur répartition.