Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche décident de créer une association paritaire, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et des textes subséquents, dénommée association de gestion des fonds du paritarisme de la presse quotidienne et hebdomadaire en régions (l'association).

Cette dernière a pour objet la mise en place d'un dispositif de soutien au paritarisme de la branche professionnelle de la presse quotidienne et hebdomadaires en régions, ainsi que la gestion de son financement, conformément à l'article 3.5 alinéa 1 précité.

Elle a vocation à gérer et contrôler les fonds collectés conformément à la destination définie dans la convention précitée.

L'association est chargée de :
– tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– vérifier la conformité de la répartition des fonds aux règles définies pour le financement de ses activités ;
– présenter à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), le bilan de fonctionnement et le bilan financier de l'année écoulée ainsi que la reddition des comptes effectuée par l'expert-comptable ou par le trésorier.

Le présent avenant fixe les principes de fonctionnement de l'association paritaire. Ses conditions de fonctionnement seront déterminées dans les statuts.

L'association a été fondée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche de la presse en régions suivant les arrêtés de représentativité de 2021.

Cette association est composée de membres adhérents répartis en deux collèges :
– le collège des membres « salariés » composé des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche presse quotidienne et hebdomadaire en régions ;
– le collège des membres « employeurs » composé des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives de la branche presse quotidienne et hebdomadaire en régions.

Elle élira parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint issus des deux collèges.

Lors de la première mandature, il est convenu que :
– le président est un représentant du collège employeur ;
– le vice-président est un représentant du collège salarié ;
– le trésorier est un représentant du collège salarié ;
– le trésorier adjoint est un représentant du collège employeur.

Le président et le trésorier adjoint ne devront pas être issus de la même organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la CCN de la presse en régions.

Le vice-président et le trésorier ne devront pas être issus de la même organisation syndicale de salariés représentative dans la CCN de la presse en régions.

Est seul éligible au poste de président et de vice-président, lorsqu'il s'agit d'un représentant du collège salarié, un candidat issu d'une organisation syndicale de salariés signataire de la CCN de la presse en régions.

Tous les deux ans, les fonctions d'un collège au sein de l'association seront permutées au profit de l'autre collège.