Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).

Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.

Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 14 février 2023.

En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.

Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2. a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2. b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Considérant les décisions de pilotage rendues nécessaires vu l'état des lieux exposé en préambule du présent avenant, les taux de cotisation du régime collectif obligatoire, des adhésions facultatives, des options et des ayants droit sont révisés comme suit :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2. a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2. b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Conformément aux décisions historiquement prises par les partenaires sociaux tendant à voir le régime conventionnel des frais de santé se développer tout en maintenant un juste équilibre de ratio sinistres/ primes, les partenaires sociaux ont décidé de retenir, au-delà d'une hausse contractuelle des cotisations en lien avec le pilotage habituel du régime, un taux d'appel exceptionnel et provisoire de 102 % appliqué dans les revalorisations susvisées. (1)

Ce taux d'appel fera l'objet d'un suivi distinct par les partenaires sociaux, dans des conditions contractuellement arrêtées avec les organismes assureurs recommandés, et ce taux sera abandonné une fois que le report de perte constaté au 31 décembre 2023 sera apuré.

(1) Nota : L'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que le report de perte du régime, constaté au 31 décembre 2023, avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 %, sera abandonné à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
(Avenant du 9 septembre 2025 - art. 4)

Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, (1)à compter du 1er juillet 2024. (2)

Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel. (2)

(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

(2) Les 1er et 2e alinéas de l'article 4-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.