Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, (1)à compter du 1er juillet 2024. (2)

Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel. (2)

(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)

(2) Les 1er et 2e alinéas de l'article 4-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 25 septembre 2024 - art. 1)