Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Attachés - Classification des emplois : Annexe I - Les critères classants Convention collective nationale du 13 août 1999

Etendue par arrêté du 23 février 2000 JO du 29 février 2000

 
  • Article

    En vigueur étendu

    Critère « connaissances requises »

    Ce critère permet d'évaluer le niveau des connaissances générales et spécifiques nécessaires pour occuper le poste de travail concerné.

    DegréNiveau de connaissancesPoint
    1erÉlémentaire : connaissance de modes opératoires n'exigeant qu'un apprentissage de courte durée.10
    2eProfessionnelle élémentaire : connaissance pratique de procédures répétitives et séquences de travail standardisées et/ou utilisation simple d'équipements ou de machines.25
    3eProfessionnelle : connaissance de techniques professionnelles de base, de processus de travail ou méthodes impliquant une aptitude à utiliser un équipement spécialisé.40
    4eProfessionnelle supérieure : maîtrise de l'application pratique des procédures, techniques et principes relatifs au domaine professionnel.70
    5eTechnique ou spécialisée de base : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé impliquant le savoir et l'assimilation de savoirs, de pratiques et d'usages complexes.90
    6eTechnique ou spécialisée confirmée : connaissance approfondie d'un domaine technique ou spécialisé combinant le savoir et une large compréhension de pratiques et d'usages complexes avec expériences variées.120
    7eExpertise ou administration supérieure : maîtrise complète de concepts, principes et pratiques acquis après une formation et une expérience approfondie dans un domaine hautement spécialisé ou dans l'administration des affaires.150
  • Article

    En vigueur étendu

    Connaissance

    Niveaux de l'échelle de connaissance

    1. Élémentaire

    À ce niveau sont classés les postes qui exigent de savoir lire, écrire, compter et d'être capable de reproduire des gestes simples, après quelques heures ou quelques jours d'exercice.

    2. Professionnelle élémentaire

    Les postes de ce niveau peuvent être confiés à des titulaires :

    - sachant bien lire et écrire, comprendre un texte simple, maîtrisant les quatre opérations arithmétiques ;

    - aptes à apprendre à utiliser un équipement simple moyennant quelques semaines de formation.

    3. Professionnelle

    Les postes de ce niveau peuvent être confiés à des titulaires disposant d'une bonne formation générale (études générales de niveau secondaire, par exemple) ou technique (CAP, BEP, par exemple), complétée d'une expérience professionnelle suffisante pour mettre en pratique efficacement et de manière relativement autonome leurs connaissances.

    4. Professionnelle supérieure

    Les postes de ce niveau requérant des connaissances à caractère pratique peuvent être confiés à des titulaires :

    - soit ayant acquis une formation dans l'une des disciplines relevant d'un cycle d'enseignement supérieur court (BTS, DUT, DEUG, par exemple) ;

    - soit combinant une formation générale secondaire (bac ou autre) et une expérience professionnelle de quelques années leur ayant permis de maîtriser les méthodes, procédures et pratiques de leur « métier » et leur intégration dans la fonction d'appartenance.

    5. Technique ou spécialisée de base

    À ce niveau, les postes requérant des connaissances de principe et théorie seront confiés à des titulaires ayant suivi un cycle d'enseignement supérieur long (école d'ingénieurs, école de commerce, DESS, etc.), confirmé si nécessaire par quelques années de pratique.

    On y trouvera aussi des titulaires ayant acquis leurs connaissances théoriques et conceptuelles au cours de nombreuses années de vie professionnelle.

    6. Technique ou spécialisée confirmée

    Le plus souvent, les postes de ce niveau sont confiés à des titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur long, ayant en outre approfondi et étendu leurs connaissances par de nombreuses années d'expérience professionnelle.

    Ces postes demandent, par définition, une grande maturité dans le domaine dont ils ont la charge.

    7. Expertise ou administration supérieure

    Ce niveau concerne deux types de postes :

    - des postes de généralistes, dirigeant des entreprises ou des centres de profit importants, et nécessitant un bon niveau de connaissance dans les divers domaines (technique, commercial, financier, ressources humaines, etc.) ;

    - des postes de spécialistes, qui doivent alors être tenus par des experts reconnus, dans un domaine de connaissance suffisamment vaste et théorique.

  • Article

    En vigueur étendu

    Critère « technicité-complexité-polyvalence »

    Ce critère concerne la compétence spécifique requise pour exercer l'emploi dans son contexte opérationnel. Il s'agit d'une échelle basée sur le temps d'adaptation spécifique à l'emploi concerné.

    DegréNiveau de capacitéPoint
    1erExécution de tâches simples, souvent répétitives, demandant au plus 1 jour d'adaptation.10
    2eExécution de tâches simples et/ou diversifiées, souvent répétitives, nécessitant une période d'adaptation de l'ordre de 1 semaine.20
    3eExécution de tâches simples et/ou diversifiées, souvent répétitives, nécessitant une adaptation de plus de 1 semaine.30
    4eExécution de travaux exigeant :
    - soit une bonne connaissance du métier de base ;
    - soit une connaissance des principes de base de fonctionnement d'une installation ou d'un système et qui nécessite environ 3 à 6 semaines d'adaptation.
    40
    5eExécution de travaux exigeant :
    - soit une bonne connaissance du métier de base ;
    - soit une connaissance des principes de base de fonctionnement d'une installation ou d'un système et qui nécessite environ 3 à 6 semaines d'adaptation.
    55
    6eTravaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution des tâches comportant des difficultés techniques nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois.60
    7e

    Travaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois.

    Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre de solutions proposées pour les atteindre.

    80
    8eTravaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles.100
    9eTravaux exigeant une spécialisation en vue de l'exécution de tâches comportant des difficultés techniques ou une recherche d'optimisation nécessitant une adaptation de 1 à 6 mois. Dans un secteur déterminé de l'entreprise, prise en compte d'objectifs à court ou moyen terme avec mise en œuvre et intervention de solutions nouvelles dans le cadre de situations qui mettent en jeu des données nombreuses et complexes concernant plusieurs secteurs de l'entreprise.125
    10eCette position s'applique à des collaborateurs de haut niveau qui sont amenés à exploiter les informations présentant de grandes difficultés de traitement, nécessitant une période d'adaptation supérieure à 1 an.150

    Technicité : caractère de ce qui appartient à un domaine particulier, spécialisé de l'activité ou de la connaissance (ensemble des procédés d'un métier).

    Complexité : caractère de ce qui est difficile, de ce qui supporte plusieurs contraintes différentes. Un poste complexe comprend un grand nombre d'activités qui supposent réflexion et combinaison de moyens en vue d'obtenir un résultat déterminé. La polyvalence s'apprécie dans le cadre de ce critère.

  • Article

    En vigueur étendu

    Critère « responsabilité : autonomie/initiative »

    Ce critère permet d'évaluer le degré d'autonomie ou d'initiative associée à l'exercice du poste (au sens de la fonction). Cela implique notamment :

    - le degré de dépendance implicite des tâches à effectuer ou des missions confiées par rapport à l'organisation de travail dans l'entreprise ;

    - la périodicité des contrôles de travail ou des comptes rendus d'activité ;

    - la capacité à détecter des anomalies dans un système donné et de proposer des solutions ou des remèdes ;

    - la capacité à définir des budgets et/ou à décider des moyens et ressources nécessaires pour parvenir à un but recherché ;

    - la capacité à prendre des décisions qui engagent la responsabilité professionnelle et/ou commerciale de l'entreprise.

    DegréNiveau de capacitéPoint
    1erAucune autonomie n'est requise pour occuper l'emploi, qui n'offre qu'une faible marge de manœuvre.5
    2e

    Le poste nécessite des consignes simples et précises dont l'application est contrôlée fréquemment.

    20
    3e

    Le poste consiste à suivre des directives ; les opérations effectuées sont contrôlées à intervalles réguliers.

    35
    4eLe poste oblige à choisir parmi des méthodes préalablement fixées pour atteindre les objectifs fixés.50
    5eLe poste, pour une partie, requiert de prendre des initiatives, dans le cadre des directives générales.65
    6eLe poste nécessite de rechercher des solutions aux difficultés rencontrées et de proposer des moyens.80
    7eLe poste occupé requiert de participer à la définition des directives à faire appliquer.110
    8eDans le cadre d'objectifs ou d'un budget à la définition desquels il participe, le titulaire du poste définit ou optimise les moyens à mettre en oeuvre.140
    9eLe poste implique de définir des objectifs, des budgets, des orientations.170

    Autonomie : droit pour l'individu de déterminer librement les règles auxquelles il se soumet ; marge de manoeuvre dont on dispose dans la situation de travail.

    Initiative : capacité à agir dans un espace d'autonomie donné.

    Consigne : instruction formelle et stricte donnée à quelqu'un.

    Directive : ensemble des indications, ligne de conduite à suivre qu'une autorité hiérarchique donne à ses subordonnés.

    Objectif : but, résultat qu'on se propose d'atteindre.

    Critère : principe permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.

  • Article

    En vigueur étendu

    Critère « gestion d'une équipe et conseils »

    Ce critère permet d'évaluer le rôle hiérarchique et/ou la fonction d'assistance du poste.

    DegréNiveau de capacitéPoint
    1erAucun encadrement ni assistance.10
    2ePeut être amené à apporter une aide ou un conseil30
    3eL'emploi occupé amène son titulaire à apporter une aide technique aux autres salariés par sa connaissance professionnelle.40
    4eAnime ou conseille des salariés de même catégorie de façon permanente.55
    5eLe poste requiert une technicité qui l'amène à faire bénéficier l'ensemble du personnel de son savoir-faire avec ou sans responsabilité hiérarchique.70
    6eAnime et/ou conseille des salariés de façon permanente et s'assure de la bonne fin des opérations qui leur sont confiées.75
    7eAnime et/ou conseille des salariés appartenant aux catégories professionnelles inférieures et assure le lien avec d'autres services.90
    8eLe poste implique la responsabilité d'une équipe comprenant au moins un autre cadre ou la direction d'un service.120
    9eLe poste implique la direction ou la coordination de plusieurs services pouvant être hétérogènes, d'un établissement ou de l'entreprise.150

    Gestion d'équipe : action d'encadrer des personnes au sens hiérarchique (organisation, contrôle, évaluation).

    Conseil : action d'assister une autre personne dans la gestion technique de ses affaires par un apport de savoir-faire.

    Dans les deux cas, il y a un rôle d'autorité : soit l'autorité hiérarchique (commandement), soit l'autorité technique (validation, savoir-faire, expertise), à condition que celle-ci soit permanente.

    Expertise : le savoir-faire ou l'expertise technique ne sont à considérer ici que par rapport à l'activité du personnel de l'entreprise.

    Assistance : activité exercée à l'intérieur d'un groupe et visant à faciliter la compréhension, notamment technique, des tâches.

  • Article

    En vigueur étendu

    Critère « communication-contact-échanges »

    Ce critère permet d'évaluer la mise en oeuvre, la recherche, la mise en forme et la circulation des informations dans l'exercice des fonctions du poste.

    DegréNiveau de capacitéPoint
    1erLe poste occupé nécessite peu de contacts professionnels en dehors des relations de bon voisinage.10
    2eLe poste occupé nécessite des contacts répétés et prédéfinis limités à l'équipe et/ou avec des personnes de l'extérieur.20
    3eLe poste occupé amène le salarié à des échanges d'informations avec d'autres équipes de l'entreprise et/ou avec des personnes de l'extérieur.40
    4e

    Le poste requiert de traiter et d'utiliser les informations fournies par le groupe de travail et/ou les autres services de l'entreprise et/ou les intervenants extérieurs.

    Il implique de recueillir et de centraliser l'information et de la faire circuler à l'intérieur de l'entreprise en s'assurant de la bonne compréhension.

    60
    5eLe poste exige une liaison constante avec les autres services de l'entreprise et/ou des personnes de l'extérieur, suivi de clientèle afin de permettre la coordination des services concernés.80
    6e

    Le poste occupé exige de recueillir, de coordonner et d'analyser les informations permettant de prendre des décisions qui engagent l'entreprise et d'en assurer la diffusion ou l'exécution auprès des personnes concernées.

    Ces décisions concernent des tiers (clients, fournisseurs ou administration et/ou le personnel en interne).

    100
    7eLe poste occupé exige de posséder une excellente capacité à influencer, motiver et convaincre plusieurs services ou activités.150
Retourner en haut de la page