Conformément aux décisions historiquement prises par les partenaires sociaux tendant à voir le régime conventionnel des frais de santé se développer tout en maintenant un juste équilibre de ratio sinistres/ primes, les partenaires sociaux ont décidé de retenir, au-delà d'une hausse contractuelle des cotisations en lien avec le pilotage habituel du régime, un taux d'appel exceptionnel et provisoire de 102 % appliqué dans les revalorisations susvisées. (1)

Ce taux d'appel fera l'objet d'un suivi distinct par les partenaires sociaux, dans des conditions contractuellement arrêtées avec les organismes assureurs recommandés, et ce taux sera abandonné une fois que le report de perte constaté au 31 décembre 2023 sera apuré.

(1) Nota : L'étude des comptes du régime sur l'année 2024 a montré que le report de perte du régime, constaté au 31 décembre 2023, avait été apuré, de telle sorte que le taux d'appel exceptionnel et provisoire, fixé à hauteur de 102 %, sera abandonné à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant.
(Avenant du 9 septembre 2025 - art. 4)