Les signataires du présent avenant rappellent d'abord qu'il avait été acté, avec les nouveaux organismes assureurs recommandés à l'occasion de l'avenant du 3 octobre 2023, que les décisions de pilotage du régime seraient prises à l'aune des résultats définitifs de l'exercice 2022 et de ceux, provisoires, de l'exercice 2023.

Les signataires rappellent ensuite que les décisions de bonne gestion prises à l'occasion de l'avenant du 14 février 2023 ont permis au régime conventionnel mutualisé d'atteindre son équilibre bien qu'un report de perte résiduel était encore constaté au 31 décembre 2023.

Après plusieurs réunions paritaires, il a été constaté que l'équilibre obtenu au travers du pilotage paritaire s'avérait finalement insuffisant au vu du contexte.

En effet, les partenaires sociaux ont été contraints de prendre en considération les effets collatéraux de l'objectif affiché du législateur tendant à rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, induisant un transfert de charges des organismes de sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie de l'ordre de 500 millions d'euros. Ils ont également dû tenir compte des divers textes réglementaires qui ont décliné l'objectif susvisé en augmentant les dépenses à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie, et donc des entreprises et des salariés concernés, dans une conjoncture fortement inflationniste et concomitante à l'augmentation de certains tarifs de soins médicaux et paramédicaux.

De plus, les partenaires sociaux ont été contraints de prendre acte, à l'issue de l'appel d'offres 2023, d'une forte hausse des frais de chargement des organismes assureurs recommandés, à l'instar de la tendance du marché et de la couverture mutualisée des branches professionnelles en particulier.

C'est dans ce cadre, après diverses rencontres qui se sont déroulées entre le dernier trimestre 2023 et le premier trimestre 2024 en présence des organismes assureurs recommandés et de l'actuaire de la branche, que les signataires ont pu prendre les mesures utiles pour assurer la pérennité du régime de branche mutualisé, rappelant à cette occasion leur attachement à ce dernier.