Conformément au titre Ier de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion, le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non-cadres, titulaires d'un contrat de travail – quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail.

Sont exclues du champ d'application professionnel les entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Le champ conventionnel tel que défini couvre l'ensemble du territoire national.

L'article 1er du titre IV est modifié dans les conditions suivantes :

1.   Ajout d'un préambule avant la phrase « définition de l'emploi et nature de l'activité »

Le paragraphe suivant est ajouté en préambule :
« Les salariés relevant du présent article sont embauchés pour exercer une activité professionnelle par les ateliers et chantiers d'insertion ou plus largement par des structures de l'insertion par l'activité économique ou de l'économie sociale et solidaire et bénéficient d'actions d'accompagnement et/ ou de formation soit en raison des difficultés d'insertion sociale et professionnelle qu'ils rencontrent soit parce qu'ils étaient privés durablement d'emploi malgré l'accomplissement de démarches de recherche d'emploi. »

2.   Modification de la définition de l'emploi et nature de l'activité

Après « définition de l'emploi et nature de l'activité », et avant les mots « occupe un emploi en vue d'une insertion sociale et professionnelle, il est ajouté « Le ou la salarié (e) polyvalent (e) ».

3.   Modification des conditions, lieu et nature de l'activité

La description des « conditions, lieu et nature de l'activité » est intégralement remplacée par la description suivante :
« L'activité peut s'exercer au sein des ateliers et chantiers d'insertion ou plus largement des structures de l'insertion par l'activité économique ou de l'économie sociale et solidaire mais également auprès, de particuliers, d'associations, de collectivités ou d'entreprises dans le cadre d'une mise à disposition autorisée par les dispositions légales et règlementaires. L'activité peut s'exercer en extérieur (chantiers, jardins, domaines publics...) comme en intérieur (ateliers, boutiques...). »

4.   Modification de l'intitulé relatif aux compétences

L'intitulé « compétences » situé après la phrase « cet emploi est accessible sans conditions particulières de formation ou d'expérience préalable. » est remplacé par le nouvel intitulé suivant « compétences développées au cours de l'emploi ».

Les autres dispositions de l'article 1er du titre IV demeurent inchangées.

A.   Modification du préambule du titre V de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion

Le premier alinéa du préambule du titre V est supprimé.

Le deuxième alinéa est modifié comme tel :
– les mots « au point A » sont remplacés par « à la section 1 » ;
– les mots « au point B » sont remplacés par « à la section 2 ».

B.   Modification de la section 1 du titre V de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion

La section 1 du titre V est modifiée dans les conditions suivantes :

1.   Modification du préambule de la section 1 du titre V

Dans le premier paragraphe :
– les lettres « SIAE » sont remplacées par « structure d'insertion par l'activité économique ou plus largement de l'économie sociale et solidaire » ;
– le mot « ayant » est remplacé par « pouvant avoir ».

Dans le troisième paragraphe, à la fin de la phrase après les mots « ou de formation », il est ajouté « déterminées en fonction de leurs besoins ».

Dans le dernier paragraphe :
– le mot « fiches » est supprimé ;
– les mots « emploi repère » sont mis au pluriel ;
– le mot « fixées » est remplacé par « fixés » ;
– les mots « l'accord du 21 janvier 2009 » sont remplacés par « la présente convention collective ».

2.   Modification de l'article 1er de la section 1 du titre V

Après le mot « ACI » et avant le mot « occupent », il est ajouté « ou plus largement par des structures de l'insertion par l'activité économique ou de l'économie sociale et solidaire ».

3.   Modification de l'article 3 de la section 1 du titre V

Le paragraphe de l'article 3 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes :
« Les salariés occupant un emploi repère “ salarié(e) polyvalent(e) ” ont vocation à être salariés par les ateliers et chantiers d'insertion ou plus largement par des structures de l'insertion par l'activité économique ou de l'économie sociale et solidaire sur des périodes limitées dans le temps au regard de la raison d'être de leur emploi et de l'objectif poursuivi de renforcer leur insertion dans les autres secteurs d'activité. La notion de gestion de carrière au sein même de la structure employeuse n'est donc pas toujours pertinente pour ce type d'emploi.
Pour les salariés rattachés à l'emploi repère “ salariés polyvalents ” et qui seraient embauchés sur de longues durées, une négociation sur le déroulement de carrière se tiendra entre les partenaires sociaux de la branche avant le 1er janvier 2026 pour prendre en compte leurs spécificités au regard du présent article. »

Les autres dispositions de la section 1 du titre V demeurent inchangées.

Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à clarifier la définition de salarié polyvalent pour l'ensemble des salariés de la branche rattachés à l'emploi-repère correspondant, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

Les partenaires sociaux ont veillé à ce que la rédaction n'engendre pas de rupture d'égalité entre les femmes et les hommes ni de discriminations en raison de leur sexe conformément aux dispositions prévues à l'article L. 2241-15 du code du travail.

En outre, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les structures doivent garantir concrètement l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si un écart est constaté, la structure analyse les raisons et le bien-fondé de cet écart afin d'y mettre un terme. À ce titre, les structures de la branche doivent respecter l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu le 20 septembre 2021 et applicable depuis le 1er mars 2023.

6.1. Durée de l'avenant

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Entrée en vigueur de l'avenant

Cet avenant entrera en vigueur à compter de son extension.

6.3. Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous

Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours du mois d'octobre 2025 pour établir le suivi de cet avenant.

Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée, le cas échéant, d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision.

En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l'avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation.

6.4. Dépôt et extension

Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services de la ministre chargée du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.