Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Textes Attachés
Accord du 3 mai 1989 relatif aux travaux de comptage et inventaires
ABROGÉAccord du 4 décembre 1989 relatif à la prévoyance
Annexe : Agents de maîtrise - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Annexe : Cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Rappel de définitions - Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Classifications des employés Convention collective nationale du 30 septembre 1991
Rémunérations applicables aux cadres - Convention collective nationale du 30 septembre 1991)
Accord du 29 juin 1993 relatif au temps partiel
Annexe relative au temps partiel, accord du 29 juin 1993
ABROGÉAvenant du 25 octobre 1994 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 28 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 15 décembre 1998 portant reconnaissance des certificats de qualifications professionnels
Accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT
Accord du 22 janvier 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle "Vendeur qualifié" dans le bricolage
ABROGÉAccord du 2 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du bricolage Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
ABROGÉAvenant du 26 janvier 2006 à l'avenant du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant du 26 janvier 2006 à l'accord du 28 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
Adhésion par lettre du 11 février 2009 de la CSFV CFTC à la convention
Avenant du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial
ABROGÉAvenant n° 1 du 14 janvier 2010 à l'accord du 25 octobre 1994 relatif au régime de prévoyance
Accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement
ABROGÉAccord du 17 décembre 2010 relatif à la prévoyance
Accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ABROGÉAccord du 2 juillet 2012 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle
Accord du 23 janvier 2014 relatif au travail du dimanche
Avenant n° 1 du 2 décembre 2014 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux
Accord du 17 décembre 2014 relatif au temps partiel
Accord du 1er septembre 2017 relatif à la création de CQP « Vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « Hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage »
ABROGÉAccord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle
Accord du 11 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux
Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance
Accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Avenant n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche
Accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant du 7 novembre 2019 relatif à la modification de l'article 6.7 de la convention collective
ABROGÉAccord du 6 octobre 2020 relatif au contrat à durée déterminée
Accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)
ABROGÉAvenant du 6 octobre 2020 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement d'une section paritaire professionnelle
Accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 3 du 6 octobre 2020 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement
Dénonciation par lettre du 15 décembre 2020 de la FMB d'accords et d'avenants
ABROGÉAccord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance
ABROGÉAvenant n° 1 du 1er juillet 2021 à l'accord du 28 avril 2021 relatif au dialogue social à distance
Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)
Accord du 15 avril 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les discriminations
Avenant n° 2 du 14 juin 2022 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)
Avenant du 20 juillet 2022 à l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
Accord du 8 décembre 2023 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap
Avenant du 13 février 2024 relatif aux modifications de l'article 6.7 « Congés pour évènements familiaux » et de l'article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade » de la convention collective
Avenant du 13 février 2024 à l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 1 du 18 décembre 2024 à l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance
Avenant n° 3 du 4 septembre 2025 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)
En vigueur
Les parties signataires, à l'occasion des négociations annuelles sur les salaires minima de branche, ont souhaité modifier deux articles de la convention collective, un relatif aux jours de congés pour évènements familiaux et l'autre relatif aux absences pour soigner un enfant malade dans un accord distinct de celui relatif aux salaires minima, afin de ne pas en retarder son extension.
Le présent avenant est proposé à signature en même temps que l'accord sur les salaires minima étant donné que la négociation a porté sur les deux sujets en même temps. Les signatures de l'accord salaires et du présent avenant sont liées.
En vigueur
Champ d'application
Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale du bricolage défini à l'article 1er de ladite convention.En vigueur
Modification de l'article 6.7 « Congés pour évènements familiaux »Il est ajouté un dernier tiret à l'article 6.7, rédigé comme suit :
« – déménagement lié à une mobilité professionnelle interne à l'entreprise : 1 jour ouvrable. »En vigueur
Modification de l'article 7.6 « Absence pour soigner un enfant malade »Le dernier alinéa est modifié et rédigé comme suit :
« En cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, et sur présentation d'un justificatif (bulletin d'hospitalisation), une absence autorisée à hauteur d'un maximum de 2 jours ouvrables par année civile, sera accordée et payée au salarié (e) assumant la charge de l'enfant. »En vigueur
Date d'applicationLe présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mars 2024.
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif.
Articles cités
En vigueur
Publicité et extensionLe présent avenant sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties, et en un exemplaire sur support électronique. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Il sera communiqué à la base de données nationale en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la FMB étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.
Articles cités