I. 1.1) La direction

L'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés tant par la mise en œuvre d'actions de prévention des risques, d'information et de formation, que par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

La démarche de prévention des risques professionnels est donc placée sous l'autorité et la responsabilité du chef d'établissement.

La direction de l'entreprise, au niveau le plus élevé, doit considérer la promotion de la santé et de la sécurité du personnel ainsi que de l'amélioration des conditions de travail comme des parties essentielles de ses fonctions. Elle doit communiquer sa volonté à l'ensemble du personnel, en utilisant les moyens de communication les plus appropriés, tout particulièrement les échanges et le dialogue.

La sécurité du personnel et la prévention des risques professionnels doivent constituer des thèmes prééminents de la vie de l'établissement ; ainsi, le chef d'établissement s'engage notamment, et en fonction de la diversité géographique des sites, à :
– entretenir une concertation régulière avec les organisations syndicales, le (ou les) CSE et/ ou CSSCT concerné (s) dans le respect de leurs prérogatives ;
– informer et impliquer les salariés, en veillant à ce qu'ils disposent des informations et de la formation nécessaires pour être des acteurs à part entière du processus de prévention des risques professionnels ;
– informer et impliquer les différents acteurs des entreprises extérieures sur l'ensemble de cette démarche et leur communiquer les éléments leur permettant d'établir leur propre évaluation des risques en vue de leur inscription dans les plans de prévention, cahiers des charges et plans généraux de coordination ;
– mettre en place tous les supports nécessaires à la déclaration de toutes situations, définies comme des situations dangereuses n'ayant pas abouti à un accident en raison de circonstances particulières susceptibles de ne pas se représenter.

Son action est guidée par le souci constant d'améliorer la prévention en matière de sécurité et de santé du personnel. Pour que la démarche entreprise soit pleinement efficace, l'employeur y associera de manière étroite et constante l'ensemble des acteurs de la prévention, à savoir :
– le management ;
– les salariés ;
– le responsable prévention santé sécurité ;
– les institutions représentatives du personnel ;
– le service de santé au travail et le médecin du travail ;
– les intervenants en prévention des risques professionnels ;
– les chefs des entreprises extérieures intervenant dans l'établissement.

I. 1.2) Les salariés

Les politiques et plans d'actions de prévention des risques professionnels et de sécurité concernent aujourd'hui l'ensemble des salariés de la branche, notamment ceux dont les métiers sont liés aux nouvelles organisations ou en lien avec la digitalisation des activités.

Cette pluralité des organisations du travail comprenant de fait des modalités hybrides ; les salariés des filières péage, maintenance, commercial et supports sont aussi pleinement impliqués dans les démarches de prévention des risques professionnels.

Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Dans les entreprises assujetties à l'obligation d'établir un règlement intérieur, les instructions de l'employeur sont données dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Ainsi, chaque salarié est le premier acteur de sa propre sécurité et il est rappelé qu'il doit alerter rapidement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou celle d'autrui, ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Dans une telle situation, et conformément aux dispositions légales, le salarié peut faire usage de son droit de retrait et l'employeur ne peut pas lui demander de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

Les salariés doivent systématiquement, avant la fin de leur poste si cela concerne un dommage physique, déclarer tout dysfonctionnement ou situation de « presqu'accident » identifié comme des situations à risques. Ces dysfonctionnements ou situations de presqu'accidents seront étudiés en vue d'en tirer des pistes d'améliorations. À cet effet, les entreprises prévoiront les procédures nécessaires à la remontée de ces alertes, à leur analyse ainsi qu'au suivi des mesures correctrices éventuellement décidées pour remédier à toutes les situations liées à la santé et à la sécurité.

I. 1.3) Le management

En supplément de ses responsabilités individuelles, telles que décrites ci-dessus, en qualité de salarié dans l'entreprise, chaque représentant de la hiérarchie, dans le cadre de sa fonction et conformément aux délégations et subdélégations de pouvoirs applicables, a la charge de veiller à la sécurité et à la santé physique et mentale du personnel ainsi qu'aux conditions de travail pour le périmètre dont il porte la responsabilité. L'animation, la sensibilisation, le contrôle du respect des règles et, le cas échéant, la prise de sanctions, la remontée d'informations et l'identification des besoins de formation font partie intégrante des fonctions du manager.

Dans les appréciations individuelles portées sur le personnel, à quelque niveau que ce soit, qu'il s'agisse d'une évaluation individuelle ou d'un déroulement de carrière, l'engagement en matière de santé et sécurité sera pris en compte tant sur les aspects qualitatifs (évolution du comportement, vigilance partagée, force de proposition …) que sur des résultats chiffrés.

Il est expressément rappelé que tout événement relatif à la sécurité d'un salarié doit être communiqué à son manager. En fonction de la situation, l'accident sera répertorié en situation dangereuse, presqu'accident, accident bénin, accident de travail sans arrêt ou avec arrêt. Cette obligation s'impose à l'ensemble du personnel des sociétés d'autoroutes et ne souffre aucune exception. Dans certaines circonstances, le manager envisagera, après avoir dialogué avec le salarié, une adaptation temporaire des tâches. Cette situation fera l'objet d'un suivi approprié pour réagir autant que de besoin, comme solliciter les conseils du médecin du travail.

En outre, face à des situations, constatées par le médecin du travail, d'inaptitude temporaire ou (1) définitive au poste de travail, le manager doit, en concertation avec la médecine du travail, étudier toutes les possibilités d'aménagement du poste et des conditions de travail du salarié concerné permettant son reclassement.

I. 1.4) Les responsables santé sécurité (ou référents santé sécurité) et équipes de prévention

Les responsables sécurité développent et mettent en place les politiques de sécurité auprès des directions de l'entreprise. Ils s'appuient sur des équipes de préventeurs.

Ils ont notamment pour missions de :
– contribuer à l'amélioration de la santé et de la sécurité du personnel ;
– assurer l'animation de la démarche de prévention des risques professionnels ;
– évaluer les risques ;
– guider l'entreprise dans la sensibilisation et la formation de l'ensemble du personnel ;
– participer à l'optimisation des procédures et des équipements en appui des managers.

Ils sont par ailleurs les interlocuteurs privilégiés du CSE (pour sa partie hygiène et sécurité) et de la CSSCT, où ils tiennent un rôle de membre consultatif.
Ils contrôlent l'application de la législation en matière de sécurité ainsi que sa mise en œuvre.

Ils sont présents sur le terrain pour être à l'écoute des équipes, identifier et partager les bonnes pratiques.

I. 1.5) Les représentants du personnel des entreprises de la branche

a) Le comité social et économique (CSE)

Les parties signataires conviennent que le CSE est un partenaire privilégié et reconnu de l'employeur en matière de sécurité, de santé, d'hygiène et des conditions de travail des salariés de l'entreprise.

Le CSE participe activement à la politique de prévention des risques professionnels. Il contribue également à la promotion de la qualité de vie et des conditions de travail ainsi qu'à l'information et à la sensibilisation des salariés.

Il est l'instance la plus qualifiée pour coordonner le travail de l'ensemble des acteurs de la sécurité et de la santé du personnel dans la mesure où il rassemble tous les acteurs concernés.

Aussi la formation des membres du CSE doit-elle faire l'objet d'une attention particulière.

Le CSE est une instance représentative du personnel dont les fonctions sont multiples et impliquent notamment qu'il :
– œuvre pour la protection de la santé physique et mentale des salariés (y compris les travailleurs temporaires et les intervenants extérieurs), ainsi que pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail ;
– veille à l'observation de la réglementation sanitaire, analyse les conditions de travail et les situations de travail potentiellement dangereuses, procède à l'analyse des risques professionnels et de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ;
– contribue à la promotion de la prévention des risques dans l'établissement et peut notamment proposer des actions destinées à prévenir le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ;
– désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du code du travail ;
– est habilité à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières ;
– est habilité à mener une enquête à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle ainsi que, chaque fois qu'il est nécessaire, à analyser une situation pouvant présenter un risque tel que révélé par un presqu'accident ou un dysfonctionnement ;
– procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il peut, pour l'accompagner dans la réalisation des inspections, faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée ;
– formule des recommandations en matière de formation et d'information du personnel ;
– doit être consulté avant toute décision et tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs.

Dans tous les cas, il est informé des suites réservées à ses observations.

Il est rappelé que le CSE peut se faire force de propositions dès lors que celles-ci sont de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, ainsi que leurs conditions de vie dans l'entreprise.

Par ailleurs, le droit d'alerte incombe également au représentant du personnel au CSE qui a constaté, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, une cause de danger grave et imminent.

b) La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), composée d'au moins trois membres appartenant au CSE et présidée par l'employeur, est obligatoirement mise en place dans :
– les entreprises d'au moins 300 salariés ;
– les établissements distincts d'au moins 300 salariés ;
– les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, le CSE peut, le cas échéant, déléguer à la CSSCT une partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

I. 1.6) Les organisation syndicales représentatives de la branche

Les organisations syndicales représentatives de la branche s'impliquent dans les commissions statutaires et relaient des évolutions attendues sur la sécurité du personnel auprès des salariés de la branche.

I. 1.7) L'ASFA

L'ASFA a développé de nombreuses actions de sensibilisation à la sécurité routière auprès des clients et usagers des autoroutes, tant par l'organisation d'événements dédiés que par l'utilisation des réseaux sociaux digitaux.

Elle collecte également des informations auprès des associations professionnelles pour orienter les actions de prévention et sécurité.

Elle procède à l'analyse de l'ensemble des accidents impliquant le personnel pour en identifier la cause principale et en surveiller les évolutions. Elle est attentive au développement d'échanges réguliers avec les instances nationales des principaux intervenants extérieurs sur l'autoroute.

Interlocuteur privilégié des directions, l'ASFA est également animatrice des groupes de travail.

L'ASFA représente et fait valoir les points de vue du secteur au sein du Comité national de la sécurité routière.

(1) Les termes « inaptitude temporaire ou » mentionnés au 4e alinéa de l'article I.1.3 sont exclus de l'extension, le code du travail ne prévoyant pas la notion d'inaptitude temporaire.
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

I. 2.1) Les services de prévention et de santé au travail et médecins du travail

Les parties signataires réaffirment que les services de prévention et de santé au travail agissent, dans le cadre de l'entreprise, dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des travailleurs dont ils assurent la surveillance médicale.  (1)

Conformément à la législation, leur indépendance doit être garantie dans l'ensemble de leurs missions. Ils disposent de toute latitude pour prendre contact avec les salariés et leurs représentants sur les thèmes relatifs à la prévention des risques professionnels.

Les parties signataires tiennent à rappeler le rôle central que jouent les services de prévention et de santé au travail, et en particulier les médecins du travail agissant en tant que conseillers des chefs d'entreprise et d'établissement et de leurs représentants, des salariés et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment :
– l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'entreprise ;
– l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;
– la protection des salariés contre l'ensemble des nuisances, et notamment contre les risques d'accident du travail ou d'utilisation de produits dangereux ;
– l'hygiène générale de l'établissement ;
– la prévention et l'éducation sanitaire dans le cadre de l'établissement ;
– la prévention des risques psychosociaux et du harcèlement sexuel ou moral ;
– la prévention ou la réduction de la pénibilité au travail et de la désinsertion professionnelle ;
– le maintien dans l'emploi.

Le service de prévention et de santé au travail et le médecin du travail ont un rôle prioritairement préventif. Ce dernier peut, en concertation avec l'employeur, proposer un aménagement de poste qui devra être pris en compte.

Ce rôle consiste à éviter toute altération de la santé physique et mentale des salariés du fait de leur activité professionnelle, notamment en surveillant les conditions de travail et d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des salariés.

Les services de prévention et de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins du travail, éventuellement assisté (s) du personnel approprié (infirmiers, intervenants en prévention des risques professionnels, assistants administratifs …).

L'employeur peut, selon des règles définies par la législation, établir un service autonome de prévention et de santé au travail ou adhérer à un service de prévention et de santé Interentreprises. Il veille au respect de la fréquence légale des visites médicales obligatoires.

I. 2.2) La CARSAT

La CARSAT est une partenaire externe institutionnelle de l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité au travail.

Elle cherche à promouvoir une démarche globale de prévention en entreprise. Ses domaines d'intervention sont multiples et concernent notamment :
– les diagnostics des risques ;
– les programmes de prévention ;
– les visites personnalisées ;
– les formations à la sécurité ;
– la conception des lieux et équipements de travail ;
– l'analyse des risques physiques et chimiques ;
– les contrats de prévention ;
– les documentations techniques et réglementaires en matière de sécurité au travail ;
– les statistiques régionales.

La CARSAT intervient par ailleurs dans le domaine des risques professionnels en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; elle peut faire procéder à toutes enquêtes qu'elle juge utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité.

Le service prévention des CARSAT peut être saisi par l'employeur ou ses mandataires, le CSE et le médecin du travail, s'il est salarié de l'entreprise.

I. 2.3) L'inspection du travail

Les inspecteurs du travail et les contrôleurs qui exercent sous leur autorité, outre les contrôles répressifs, tiennent également un rôle de prévention, de conseil, de conciliation, de médiation et d'arbitrage dans des litiges entre salariés, représentants de salariés et employeurs.

Les inspecteurs du travail peuvent également saisir le service « prévention des CARSAT » et constatent les infractions aux mesures de prévention édictées par la CARSAT.

I. 2.4) Les entreprises prestataires

Les parties signataires constatent que les organisations, en faisant appel à des entreprises extérieures, peuvent générer des risques d'interférences. Il convient de les évaluer lors d'inspections communes préalables à l'exécution des prestations.

Comme mentionné dans le préambule du présent accord, la volonté de préservation de la santé des travailleurs est identique et répond aux mêmes exigences pour les salariés de l'entreprise utilisatrice, ceux des entreprises extérieures, ainsi que pour les travailleurs temporaires.

Le plan de prévention, tel que défini par le code du travail, ou plan général de coordination, doit constituer le fondement de la démarche de prévention propre aux situations de coactivité et, à ce titre, présenter les caractéristiques suivantes :
– résulter d'une démarche conjointe de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures concernées ;
– comporter l'analyse des risques pouvant résulter de la situation de coactivité, notamment par l'analyse des différents modes opératoires des entreprises extérieures ;
– prendre en compte l'ensemble des aspects santé et sécurité susceptibles de nécessiter un effort de prévention ;
– être élaboré d'une manière collégiale, en associant si besoin les médecins du travail de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures, par exemple par une invitation à participer à l'inspection préalable des lieux de travail ;
– constituer un outil opérationnel réactualisé au fur et à mesure de l'avancement des travaux, en fonction de l'émergence éventuelle de nouvelles situations d'activité simultanée ;
– bénéficier d'une diffusion à l'ensemble des travailleurs concernés, par leurs chefs d'entreprise respectifs.

Dans le choix du recours à une entreprise extérieure, les parties signataires incitent les entreprises utilisatrices à privilégier celles ayant le plus grand souci du respect des règles en matière de prévention des risques et de sécurité du personnel. À cette fin, le critère sécurité pourra être un élément déterminant du choix de l'attributaire.

Ainsi, les parties signataires rappellent que les mesures de prévention doivent couvrir l'ensemble des salariés de l'entreprise ainsi que les personnes extérieures intervenant dans l'entreprise dans le cadre de coactivités, et ce indépendamment du régime contractuel couvrant ces personnes (salariés, apprentis, intérimaires, stagiaires...).

Les interventions d'entreprises extérieures peuvent générer des situations spécifiques quant à la sécurité de l'ensemble des salariés. Ces situations imposent, au préalable, de clairement identifier les tâches confiées à l'entreprise extérieure.

Les entreprises concernées doivent coordonner leur politique de prévention des risques professionnels, en y associant le comité social et économique afin de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes, et ce notamment à travers le plan de prévention.

Elles doivent notamment communiquer sur l'identité des intervenants, la durée de l'intervention, les facteurs de risques, les consignes de sécurité applicables, et doivent procéder à une inspection commune des lieux ainsi qu'à une analyse commune des risques liés à l'interférence de leurs activités.

L'entreprise utilisatrice doit également fournir à l'entreprise extérieure des informations de type pratique telles que, par exemple, les zones considérées comme dangereuses et les documents nécessaires afin que l'entreprise extérieure ait une connaissance suffisante des risques propres à l'entreprise utilisatrice.

La coordination générale des mesures de prévention prises par l'entreprise utilisatrice et par l'entreprise extérieure est assurée par le chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice.

Le fait que certaines entreprises de la branche s'engagent dans des démarches de certification et/ ou de formation spécifique contribue à renforcer leur vigilance afin de s'assurer que les entreprises extérieures appliquent effectivement les mesures de prévention des risques.

Les parties signataires rappellent enfin que le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises.

I. 2.5) Les clients des entreprises d'autoroutes

La branche professionnelle s'engage à coordonner toutes les réflexions concertées susceptibles de nourrir un lobbying constructif auprès des pouvoirs publics en vue de favoriser l'évolution du cadre législatif et réglementaire de l'exploitation routière, permettant, par des mesures préventives, incitatives ou dissuasives, d'améliorer la sécurité des salariés en interaction avec les clients des entreprises d'autoroutes.

Il s'agira d'actions de sensibilisation ciblées auprès des différents clients (véhicules légers/ poids lourds, occasionnels/ réguliers, etc.) sur des sujets tels que les distracteurs, la vitesse, l'alcool, les stupéfiants, le respect des consignes de limitations de vitesse dans les sections en travaux notamment afin de prévenir et éliminer les dangers. Ces dernières actions pourront par exemple consister en l'installation de radars pédagogiques avant d'envisager l'installation de radars sanction.

Dans ce cadre, seront également menées des campagnes d'information et de sensibilisation des clients des entreprises d'autoroutes et d'ouvrages routiers, selon les modalités définies à l'article III. 2.2 du présent accord.

Enfin, les parties signataires attirent l'attention sur la nécessaire prise en compte des véhicules circulant sur le tracé comme facteur externe de risques lors de la réalisation de travaux sur l'autoroute.

I. 2.6) Les institutions et interlocuteurs privilégiés du secteur autoroutier

Les parties signataires constatent la nécessité impérieuse d'une plus forte mobilisation des institutions et interlocuteurs privilégiés du secteur autoroutier tels que les forces de l'ordre, l'association de la prévention routière, les pompiers, les douaniers, les dépanneurs, les DIR, etc.

a) Les intervenants sur le tracé

Les parties signataires souhaitent voir se développer des actions d'information, de formation, ou de collaboration, auprès des différents intervenants sur le tracé :
– les forces de l'ordre ;
– les pompiers (SDIS) ;
– les douaniers ;
– les dépanneurs, etc.

Si les rôles et missions de chacun sont bien identifiés, ils ne sont pas toujours connus des autres intervenants, et encore moins partagés.

Des protocoles et des outils de formation et de sensibilisation aux interventions sur le domaine autoroutier entre les différents services amenés à intervenir en urgence sur le réseau routier se développeront à l'instar de démarches déjà mises en œuvre au plus près du terrain.

Afin de faciliter la coordination, l'échange d'informations, par exemple sur les pratiques et procédures respectives, les signataires recommandent des échanges réguliers entre les différents acteurs car ils sont facteurs d'une réduction significative des risques. Certaines entreprises de la branche pourront confier cette mission à des référents spécifiquement identifiés.

Si ce travail en coordination peut sembler complexe à mener au niveau national, les signataires soulignent qu'il existe des pratiques régionales ou locales qui démontrent l'amélioration des modes d'intervention des différents acteurs sur le tracé. Cela peut prendre la forme de conventions locales, telles que celle de l'Aude, de livrets de prévention (APRR « Bleu Jaune Rouge ») ou de rencontres régionales.

b) Les partenaires

Par ailleurs, les parties signataires souhaitent voir se poursuivre les partenariats avec les différentes institutions et autorités de tutelles :
– FCA (Financement et contrôle du réseau autoroutier concédé) : le sujet de la sécurité du personnel est systématiquement abordé dans les comptes rendus annuels du contrat d'exécution (CRAE) et lors des réunions où les SCA présentent leur bilan annuel à FCA. Les SCA veillent à coordonner leurs actions de communication sur la sécurité routière avec celles animées par le ministère pour en accroître l'impact. L'expérimentation sur la signalisation spécifique pour le corridor de sécurité illustre cette volonté.
– EDSR (Escadrons départementaux de sécurité routière) ;
– l'association Prévention routière ;
– Mobilité club France : diffusion d'infographies afin de rappeler aux conducteurs les consignes de sécurité spécifiques aux autoroutes ;
– Centaure : diffusion d'infographies rappelant les bons comportements à avoir pour une conduite plus sûre sur autoroutes ;
– les auto-écoles : celles-ci reçoivent des outils pour l'animation de leurs rendez-vous pédagogiques (vidéos sur le corridor sécurité, chiffres-clefs, DVD « Les hommes en jaune ») ;
– les éditeurs de guides et outils pédagogiques (ENPC/ EDISER, CODE ROUSSEAU) : avec la diffusion du bilan sécurité du personnel en intervention et du bilan sur les accidents mortels ; mises à jour régulières des parties « autoroute » dans les manuels de code ;
– les établissements de formation des conducteurs routiers (AFTRAL, AFT-IFTIM …) ;
– les DIR (Directions infrastructures routières), l'ASFA relaie le film « 360° » sur l'ensemble des réseaux sociaux) ;
– etc.

Cette mobilisation pourrait prendre la forme d'actions communes de sensibilisation aux risques routiers auprès des conducteurs.

Par ailleurs, la branche professionnelle poursuivra sa démarche de dialogue et ses recommandations auprès de ces différents acteurs.

(1) 1er alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4622-2 du code du travail qui précisent les actions à mener par les missions des services de prévention et de santé au travail dans le cadre de leur mission principale relative à la santé des travailleurs ainsi que leurs contributions pour réaliser des objectifs de santé publique visant à préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.  
(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

Ces principes, au nombre de 9, constituent une liste hiérarchisée qui définit non seulement l'esprit des mesures de prévention mais également celui de l'organisation du travail au sens large.

Conformément aux dispositions du code du travail, les principes de prévention sont les suivants :
– éviter les risques ;
– évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
– combattre les risques à la source ;
– adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de réduire le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
– tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
– remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
– planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est prévu par le code du travail ;
– prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur des mesures de protection individuelle ;
– donner les instructions appropriées aux salariés.

La culture de la prévention des risques professionnels nécessite de prendre en considération les facteurs humains, par exemple la pyramide des âges, les mutations du travail, les évolutions des équipements, les technologies de l'information, les nouvelles organisations et formes de travail. Ainsi, la prévention des risques professionnels (accidents, maladies professionnelles) vise à supprimer ou à réduire les risques d'atteinte à la sécurité et à la santé des salariés. Il est essentiel d'agir à la source des risques. Ainsi, l'identification des risques professionnels est un préalable afin de définir des actions préventives et de lutte contre ces risques ou dangers. Elle s'appuie sur l'action et la coordination des différents acteurs afin de garantir les mesures les plus adaptées à la réalité du travail.

Les mutations technologiques, sociales, voire environnementales, ont engendré l'apparition de nouveaux risques ayant des incidences sur les conditions de travail et la sécurité des salariés. Il n'en demeure pas moins que ces mutations ont également aidé à diminuer ou supprimer certains risques.

La culture de la prévention des risques, telle que développée dans de nombreuses entreprises du secteur, s'appuie sur l'implication effective de tous les salariés attentifs à leur sécurité et vigilants à celle de leurs collègues.

Il s'agira de favoriser les remontées de situations dangereuses ainsi que l'identification et la déclaration des presqu'accidents. Ainsi, les causes « racines » seront identifiées et analysées afin de mettre en œuvre des actions de prévention toujours plus efficaces.

Les parties signataires insistent sur l'indispensable nécessité d'une interaction continue et fluide entre la politique de prévention, les plans d'action et les différents outils de suivi (Pyramide de Bird, Diamant de la prévention…). Les plans de prévention ainsi élaborés et mis en œuvre le sont de la façon la plus adaptée et participative possible.

Enfin, par une évolution durable des comportements de chacun, il est possible de voir les facteurs de risque se réduire et, par voie de conséquence, d'agir sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Afin de prendre en compte l'activité des travaux sur le tracé autoroutier, les parties signataires souhaitent rappeler les bonnes conditions de sécurité lors des travaux dont certains sont sous circulation.

Il appartient à l'entreprise, en sa qualité de maître d'ouvrage, de s'assurer de l'implication des acteurs de la sécurité et de veiller à la prise en compte de la sécurité des acteurs du chantier et de celle des futurs exploitants et mainteneurs.

De manière générale, la conception des lieux et des situations de travail tiendra compte des questions de santé et de sécurité.

Le dossier de consultation des entreprises s'enrichira de critères relatifs à la sécurité, en sus de critères techniques et des critères financiers.

Le CSE ou la CSSCT seront conviés le plus en amont possible pour qu'il puisse être tenu compte de leurs remarques.

II.3.1) La sécurité durant les travaux

L'entreprise veillera, en liaison avec les entreprises prestataires, à la sécurité du personnel de ces entreprises et à celle de son personnel, par la mise en œuvre de démarches et de dispositifs adaptés au contexte.

II.3.2) Le contrôle en aval

À l'issue de travaux d'infrastructure, l'entreprise organisera un bilan avec les différents acteurs en matière de sécurité. Elle veillera également à ce que l'ouvrage livré prenne en compte la sécurité des exploitants et des mainteneurs, et respecte les critères relatifs à la sécurité définis lors de la soumission de l'offre.

De ces retours d'expérience découlera une meilleure optimisation des tâches par une anticipation et une planification des missions afin de réduire les expositions sur le terrain.

En cas de manquements aux critères de sécurité, l'entreprise pourra aller jusqu'à refuser la livraison des travaux.

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir ces risques pour les travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d'attester l'acquisition de ces compétences.

Alimenté par les organismes de formation et par l'employeur pour les formations qu'il délivre au sein de son entreprise, il permet ainsi d'attester la réalisation et le suivi des formations ainsi que l'acquisition des compétences. Il sera à cet effet mis à la disposition de l'employeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Le passeport de prévention est géré par la Caisse des dépôts et consignations, mandatée par l'État en lien avec les partenaires sociaux.

L'évaluation des risques professionnels et la transcription de ses résultats dans un document unique constituent le socle de la démarche de prévention. Elle comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, chaque métier ou tout autre découpage pertinent de l'entreprise.

Les résultats de l'évaluation des risques psychosociaux font l'objet d'une transcription dans le document unique d'évaluation des risques professionnels ou dans un document qui y est annexé de manière à tenir compte, le cas échéant, de la spécificité de l'approche.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, basé sur l'évaluation des risques prenant en compte l'effet des actions de prévention, est réalisée au moins chaque année et est rendue facilement consultable selon des modalités spécifiques à chaque entreprise.

Il existe de nombreuses méthodes d'évaluation du risque. L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) propose des outils, et notamment des grilles d'évaluation et de positionnement pour les TPE/PME.

Les parties signataires rappellent que l'employeur est tenu d'organiser et de dispenser une information des salariés, pendant leur temps de travail, sur les risques pour la santé et la sécurité, ainsi que sur les mesures prises pour y remédier.

L'information doit être dispensée clairement en tenant compte de la taille de l'établissement, de la nature de son activité, et du caractère des risques qui y sont constatés.

Elle sera dispensée aux moyens de :
– notes de services, notes d'information et consignes permettant aux lecteurs d'en identifier la finalité ;
– moments consacrés à des échanges réguliers relatifs à la sécurité (1/4 heure sécurité par exemple, remontées terrain telles les remontées de situations dangereuses…) ;
– retours d'information pour donner suite à des remontées d'incidents ou presqu'accidents ;
– modes de diffusion appropriés ;
– mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques.

Les retours d'information seront communiqués au CSE et aux responsables sécurité.

Cette information doit permettre au salarié d'acquérir les comportements et les gestes adaptés.

Les consignes d'hygiène et de sécurité doivent être précisées au personnel, tout comme doivent être fournis par l'employeur les équipements de protection individuelle. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des salariés et faire l'objet d'un nettoyage après chaque utilisation selon la réglementation en vigueur. La transmission des consignes doit être organisée de manière à permettre au salarié de connaître exactement la nature des risques contre lesquels ces équipements le protègent.

Le dispositif de l'animation de la culture sécurité pourra être relayé par la communication interne des entreprises lors d'événements tels que la Journée européenne de la sécurité, la Journée viabilité hivernale, etc.

Par ailleurs, lorsqu'un événement sécurité a ou aurait pu avoir des conséquences graves, il fera l'objet d'une communication « immédiate », notamment auprès des référents des CSSCT.

III.2.1) La formation des salariés et des représentants du personnel

Les parties signataires rappellent que l'employeur a l'obligation d'assurer la formation à la sécurité des salariés.

Dans ce cadre, l'entreprise définit un plan d'action pour permettre aux salariés d'être formés et/ou informés des risques inhérents à l'activité professionnelle et la tenue du poste de travail, notamment dans un contexte de dégradation des relations avec la clientèle.

Elle a le choix des moyens, démarches et supports pour respecter cette obligation nonobstant les dispositions réglementaires qui s'imposent à elle. En particulier dans le cadre des formations dispensées en interne et conformément aux accords Formation en vigueur, il sera apporté une vigilance particulière au développement des compétences des formateurs internes dans chacune des entreprises de la branche.

Ce plan d'action peut comprendre :
– des formations, à périodicité (ou non), aboutissant (ou non) à une certification et à la délivrance d'une habilitation, animées par un organisme externe ou par des formateurs internes à l'entreprise ;
– des actions d'information et de sensibilisation aux règles de base en prévention sur la santé et la sécurité : risque routier, manutention, chutes de plain-pied, risques liés aux addictions ;
– des actions de rappel sur les procédures d'urgence : accident, incendie ;
– des actions d'accompagnement lors d'un événement de sécurité majeur ;
– des actions d'accompagnement sur le terrain, des mises en situation ou exercices, du tutorat...

À l'issue des formations, notamment pour les nouveaux embauchés, les entreprises de la branche proposeront des supports sur :
– la politique prévention de l'entreprise : engagements, objectifs, culture ;
– les outils à disposition au service de la prévention : ¼ heure prévention, visites, etc. ;
– l'accidentologie : typologies, actions, mesures ;
– les orientations prévention de l'année.

Dans ce cadre, des indicateurs relatifs à la formation à la sécurité sont mis en place et partagés au sein des entreprises et de la branche.

De plus, face à des situations d'incivilités ou d'agression, les entreprises de la branche proposeront des actions de formation pour désamorcer un conflit et développeront une démarche d'accompagnement incluant le soutien psychologique.

Par ailleurs, lorsque l'organisation de l'entreprise le permet et dans le respect des quotas, les salariés peuvent, à titre volontaire, suivre une formation de sauveteur secouriste au travail (incluant le recyclage), et ainsi participer pleinement à la prévention de leur entreprise.

Les spécialistes « prévention » désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise, bénéficient également de cette formation.

Les membres du CSE bénéficient d'une formation d'au moins cinq jours en santé et sécurité lors du premier mandat. En cas de renouvellement de mandat des membres du CSE, la formation doit être d'au moins trois jours. Il en est de même pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés. De plus, en cas d'évolution significative de la réglementation, les entreprises de la branche veilleront à actualiser les connaissances et compétences de leurs parties prenantes.

III.2.2) Une formation et une sensibilisation à la sécurité adaptées au secteur

Les entreprises de la branche veillent à organiser au bénéfice de leurs salariés une formation pratique et appropriée à la sécurité. Cette formation a pour objet d'instruire chaque salarié des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et celles des autres travailleurs de l'établissement.

Convaincues que les formations concourent à l'implication individuelle et collective des salariés aux objectifs de sécurité, les entreprises du secteur autoroutier déploient chaque jour davantage des dispositifs de formation plus spécifiques parmi lesquels :
– les formations à l'identification des situations à risques ;
– les formations à la relation conflictuelle (physique et téléphonique) ;
– les actions d'accompagnement et d'aide en cas d'événement traumatisant ;
– les conduites à tenir en cas d'accident ou de sinistre ;
– les parcours d'intégration.

Les parties signataires incitent les entreprises à développer des analyses de situation dans les formations dispensées afin de permettre une plus grande perception des risques et une meilleure adaptation des salariés à l'environnement de leur poste de travail.

Les entreprises veilleront à dispenser des formations méthodologiques et à réaliser des rappels périodiques de formation, notamment par le biais du tutorat.

De plus, les nouvelles pratiques professionnelles utilisatrices d'outils digitaux (par exemple revue d'images, caméras, enregistrements, écoutes) contribuent à assurer la sécurité des biens et des personnes. Ils peuvent également participer à l'amélioration des comportements professionnels dans le cadre de debriefings et favoriser le partage de bonnes pratiques. À cette fin, la réécoute et le visionnage d'images sont à visée pédagogique. Ces outils doivent être mis en place et utilisés conformément aux dispositions légales et dans le strict respect des recommandations de la CNIL.

Les parties signataires du présent accord souhaitent contribuer à l'information et à la formation sur la prévention des risques au niveau de la branche et, notamment, souligner l'importance de la formation initiale à la sécurité au poste de travail pour tout salarié embauché ou changeant d'emploi.

Tout salarié embauché doit recevoir une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement dans l'entreprise, le cas échéant dans le cadre d'une procédure d'accueil intégrant la prévention des risques professionnels liés à son poste.

Il s'agira aussi d'accompagner les managers pour qu'ils veillent à ce que cette formation soit la plus adaptée possible au contexte en prenant notamment en compte les risques psycho-sociaux.

Par exemple, il pourra s'agir, pour les emplois comportant des interactions avec le client, de sensibiliser les équipes aux comportements permettant à la fois de traiter et de se prémunir des risques liés aux incivilités.

Dans ce cadre, la formation générale à la sécurité doit bénéficier également aux nouveaux embauchés, quel que soit le type de contrat de travail, aux salariés qui changent de poste de travail ou de technique et qui, de ce fait, sont exposés à des risques nouveaux, et aux travailleurs temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.

Il s'agira pour les entreprises de la branche de disposer d'un socle de formation à la sécurité à l'embauche :
– commun à tous les nouveaux : salariés, CDI/CDD, intérimaires, stagiaires… ;
– structuré, formalisé et actualisé ;
– mis en œuvre dès le jour d'arrivée du salarié et sur une période définie ;
– connu des managers, qui en ont la responsabilité ;
– suivi par les équipes prévention qui sont connues des nouveaux collaborateurs dès leur arrivée ;
– prioritairement orienté culture de la prévention des risques et de la vigilance partagée.

IV.1.1) Les indicateurs de taux de fréquence, de gravité et d'absentéisme par année

Le taux de fréquence (TF) rapporte le nombre d'accidents du travail avec arrêt au nombre d'heures travaillées. Il mesure le degré d'exposition des salariés aux risques, en neutralisant l'effet de l'évolution de la durée du travail et du nombre de salariés (nombre d'accidents du travail avec arrêt divisé par nombre d'heures travaillées, multiplié par un million).

Le taux de fréquence 2 (TF2 ou taux de fréquence absolue) rapporte le nombre d'accidents du travail avec arrêt, d'accidents du travail sans arrêt, au nombre d'heures travaillées. Il mesure le degré d'exposition des salariés aux risques, en neutralisant l'effet de l'évolution de la durée du travail et du nombre de salariés (nombre d'accidents du travail avec arrêt divisé par nombre d'heures travaillées, multiplié par un million).

Le taux de gravité (TG) vise principalement à exprimer la gravité des accidents en fonction de la durée de l'arrêt de travail (nombre de journées de travail perdues pour incapacité temporaire divisé par nombre d'heures travaillées, multiplié par mille).

Le taux d'absentéisme tel que suivi au sein de la branche : pourcentage qui mesure le nombre de jours calendaires d'absences relatifs à la maladie par rapport au nombre de jours calendaires théoriques de travail sur une période donnée.

IV.1.2) Les indicateurs qualitatifs

Les indicateurs qualitatifs présentés sont :
– le nombre de presqu'accidents, c'est-à-dire d'événements inattendus n'entraînant aucun dommage corporel, mais révélateurs d'un risque ;
– le nombre d'accidents bénins ;
– la répartition des accidents par catégorie ;
– les indicateurs relatifs aux maladies professionnelles tels que définis dans le bilan social (indicateur 33) ;
– le nombre de personnes formées à la sécurité et le nombre d'heures de formation à la sécurité autant que possible par filières métier ;
– les actions de prévention spécifiques (nombre d'aménagements de postes à la suite d'accident de travail et effectués en lien avec la médecine du travail).

Les accidents bénins concernent uniquement les accidents sans gravité, d'ordre physique ou psychologique, n'entraînant ni consultation médicale ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.

IV.1.3) Le baromètre sécurité du personnel en intervention

Ce baromètre permet un suivi mensuel et cumulé des accidents du personnel en intervention sur le réseau. Il présente le nombre d'accidents et de victimes parmi le personnel ainsi que le nombre et le type de matériels heurtés. Un comparatif du cumul des accidents matériels et corporels sur les quatre dernières années est également réalisé. Ce baromètre est mis en ligne chaque mois sur www.autoroutes.fr ( Autoroutes.fr le site de l'Association de sociétés françaises d’autoroute ASFA), www.personnel-autoroutes.fr [ Le site de la sécurité du personnel autoroutier et des agents d'autoroute (personnel-autoroutes.fr)], le site extranet de l'ASFA https ://myasfa.autoroutes.fr [ MyASFA (autoroutes.fr)], et poussé sur les réseaux sociaux de l'ASFA.

IV.2.1) Les missions du groupe des experts santé et sécurité

Ce groupe de travail échange sur les bonnes pratiques et les innovations en matière de sécurité du personnel ainsi que sur les problématiques rencontrées par les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (agressions, intrusions dans les balisages, entretien des espaces verts, gestion des malaises…). Lors de chaque réunion, les préventeurs partagent notamment les événements significatifs rencontrés, les accidents et les presqu'accidents les plus notables, et proposent des pistes de réflexion dans le but d'améliorer la sécurité des salariés de la branche.

Ce groupe assure le suivi mensuel des accidents du personnel en intervention et des indicateurs taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail.

Il est associé à l'élaboration des différentes campagnes de communication de la branche relatives à la sécurité du personnel.

Il propose d'une année sur l'autre les thèmes qui seront abordés lors du nouveau groupe de travail lié au suivi de l'accord.

Ce groupe se réunit 3 à 4 fois par an.

IV.2.2) Le groupe de travail santé et sécurité

Ce groupe de travail est composé de responsables prévention santé et sécurité des SCA et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative de la branche. Ceux-ci devront connaître, du fait de leur métier et de leur expérience, les sujets qui seront traités.

Ce groupe aura pour rôle de travailler sur les sujets prioritaires et opérationnels définis en amont par le groupe de travail des experts de la branche et la commission de suivi du présent accord.

Il s'agira d'apporter une contribution sous forme de préconisations/recommandations. Ce groupe de travail pourra être amené à convier un responsable de la DIR aux fins d'enrichir les échanges et d'établir des recommandations et plans d'action communs.

Ce groupe de travail se réunira trois fois par an en fonction des sujets identifiés.

IV.2.3) La dynamique de partage des bonnes pratiques

Les bonnes pratiques pour prévenir les risques professionnels se résument à 9 points majeurs. Il s'agit d'actions à mettre en place dès le lancement d'une démarche de prévention en entreprise :
– intégrer la gestion de la santé et de la sécurité au travail dans toutes les fonctions de l'entreprise (achat, étude, production…) ;
– harmoniser la politique de la santé et de la sécurité avec les autres politiques de l'entreprise (ressources humaines, qualité, environnement, production, gestion financière…) ;
– développer l'autonomie de l'entreprise en matière de prévention ;
– favoriser une approche pluridisciplinaire (technique, humaine et organisationnelle) ;
– faire de l'identification et de l'évaluation a priori des risques un élément majeur de la politique de santé et de sécurité au travail ;
– intégrer la prévention dès la conception des lieux, des équipements, des postes et des méthodes de travail ;
– analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles en remontant aux causes les plus en amont ;
– poursuivre la démarche de la culture de prévention des risques et de vigilance partagée pour les salariés qui travaillent sous circulation ou à proximité des péages ;
– améliorer la politique de maîtrise des risques et faire évoluer les valeurs de base de l'entreprise.

IV.2.4) La commission de suivi de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre d'une commission spécifiquement consacrée à ce sujet.

Cette commission de suivi a notamment pour rôle d'analyser un inventaire synthétique des principales actions de prévention dans le secteur ainsi que les données chiffrées et de partager les bonnes pratiques tant sur les sujets de sécurité que de santé physique et mentale.

Dans le cadre de cette réunion seront notamment présentés :
– les indicateurs de taux de fréquence et de taux de gravité consolidés au niveau de la branche ;
– les indicateurs relatifs aux maladies professionnelles ;
– des indicateurs qualitatifs correspondant à des actions menées en entreprise et présentées par les représentants des sociétés ;
– les pratiques identifiées comme étant les meilleures ;
– la liste des thèmes à soumettre au groupe de travail pour l'année à venir ;
– le respect des rôles et responsabilités assignés à chaque groupe et instance (groupe d'experts, groupe de travail santé et sécurité, commission de suivi de l'accord) ;
– les éléments à remonter à la commission sociale de la branche.

À cette occasion, les parties signataires feront un état des lieux des actions réalisées et des résultats obtenus.

Les parties signataires rappellent que l'objectif de ces indicateurs de santé et sécurité au travail (SST) est de connaître quantitativement l'importance des problèmes liés aux conditions de travail et aux expositions professionnelles, de contribuer à l'amélioration de la connaissance des risques professionnels et à celle de leur prise en charge, d'identifier les grandes tendances d'amélioration ou de dégradation dans le temps. Il s'agira de repérer les situations nécessitant des plans d'action prioritaires au niveau du secteur et d'évaluer le degré d'atteinte des objectifs.

La commission de suivi se tiendra au plus tard avant la fin du 2e trimestre de chaque année.

IV.3.1) Au niveau des entreprises

Conscientes du caractère déterminant de la visibilité des intervenants sur le tracé, les parties signataires souhaitent développer la communication à destination des clients autour de la signalisation, notamment lumineuse, aux abords de points singuliers (péages, travaux).

En complément de la signalisation lumineuse, les entreprises déploieront toutes les mesures permettant une meilleure compréhension de l'environnement autoroutier par les clients.

Ces mesures de sensibilisation des clients à la sécurité du personnel des autoroutes et des ouvrages routiers peuvent prendre différentes formes, notamment lors :
– de la vente des badges par les conseillers clientèle ;
– de manifestations, comme les journées sécurité ;
– de la vente de badges à distance, sur internet ;
– de communications spécifiques sur les radios 107.7 ;
– de communications sur les panneaux à messages variables, y compris en langues étrangères ;
– des grands départs au moyen de campagnes de presse, TV, radios, réseaux sociaux, etc.

IV.3.2) Au niveau de la branche

Des campagnes de sensibilisation seront organisées à l'échelon national par la branche professionnelle.

Pourront être prises en compte la saisonnalité (départs en vacances, conditions climatiques…) ainsi que les autres campagnes menées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, la finalité de ces campagnes étant d'élargir le plus possible leur audience auprès des clients et usagers du secteur.

Ces actions de communication seront notamment menées auprès des fédérations professionnelles et associations d'usagers.

Afin de sensibiliser les clients en amont, la branche professionnelle et les éditeurs de guides pédagogiques pour les auto-écoles ont travaillé de concert à l'intégration du « corridor de sécurité » dans les différents supports pédagogiques (questions dans les séries, dans les ouvrages de code de la route) ainsi qu'à la conception des cours dispensés au sein des auto-écoles.

La branche professionnelle est aussi le relais privilégié des actions de communication des entreprises du secteur autoroutier. À ce titre, elle a mis en place :
– un site internet dédié à la sécurité du personnel en intervention ;
– une brochure dédiée au personnel en intervention.

Elle mobilise également les réseaux sociaux digitaux pour relayer les autres étapes.

La branche a relayé la campagne nationale sur la sécurité des agents des routes, initiée par le ministère, sur les réseaux sociaux ASFA/SCA et radios 107.7.

Les salariés pourront être sollicités avec leur accord pour participer à des opérations destinées à communiquer, informer, voire former le grand public ou les professionnels de la route sur les thèmes de la prévention des risques sur autoroutes, tant pour eux-mêmes que pour les salariés des entreprises d'autoroutes. Les parties conviennent de l'intérêt commun que représente une telle participation des salariés à la promotion de la sécurité.

Un bilan annuel et des retours d'expérience pour chaque grande campagne de communication seront effectués afin d'en tirer les enseignements et de décider d'actions complémentaires.