L'accord de branche relatif à la sécurité du personnel, signé le 6 novembre 2012 pour une durée indéterminée, reflétait l'ambition commune des signataires de tendre vers le zéro accident ainsi que la volonté des dirigeants de faire de la sécurité du personnel une priorité dans l'organisation des entreprises de la branche professionnelle.

Cet accord a apporté un cadre de réflexion et des principes directeurs sur la base desquels les entreprises de la branche ont déployé des politiques et plans d'actions en matière de sécurité du personnel alors prioritairement destinés à gérer les risques liés au tracé autoroutier.

Plus de 10 ans après la signature de cet accord, la performance sécurité du secteur a connu une nette amélioration avec des taux de fréquence qui ont été divisés par 3 voire 4. La culture sécurité de chacune des entreprises de la branche a fortement évolué. D'une posture réactive avec des actions de prévention secondaire ou tertiaire, ces entreprises animent désormais des systèmes de management de la santé et de la sécurité agiles et adaptés selon les métiers et les contraintes locales.

Depuis 2017, il est constaté dans le secteur autoroutier et routier une augmentation des heurts de véhicules d'intervention. Si la responsabilité des usagers de la route est recherchée, il n'en demeure pas moins que les sociétés ont l'impérieuse obligation de mettre en œuvre le principe général de prévention des risques conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail.

Alors que le secteur fait face à une dégradation des chiffres de la sécurité routière et à des comportements au volant préoccupants voire alarmants, les entreprises et les organisations syndicales de la branche souhaitent capitaliser sur les progrès réalisés pour faire du zéro accident plus qu'une cible, une réalité.

De plus, les parties signataires souhaitent mettre à la disposition des salariés, de leurs représentants, des organisations syndicales et des employeurs un texte actualisé au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires. Aussi se sont-elles montrées attentives à la mise en conformité avec :
– l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
– l'ANI du 9 décembre 2020 pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ;
– la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

À travers ce nouvel accord, les parties signataires réaffirment leur ferme volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé physique et mentale et la sécurité du personnel des entreprises du secteur des concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages routiers par une politique de prévention durable et aux effets mesurables.

Cette démarche est guidée par des valeurs essentielles telles que le respect des personnes, la transparence dans la mise en œuvre de la démarche de prévention et le dialogue social.

Il est également rappelé que la mise en œuvre des dispositions du présent accord se doit d'être garantie et assurée par le déploiement de tous les moyens matériels, organisationnels et financiers nécessaires.

Le présent accord demeure un cadre de réflexion qui formalise des principes directeurs et facilite la prise en compte par l'ensemble des parties prenantes de quatre nouveaux enjeux :
– consolider la culture sécurité et développer une capacité d'adaptation et d'amélioration permanente face aux changements ;
– déployer des politiques et plans d'actions en matière de santé au travail ;
– renforcer la vigilance partagée et les actions de prévention à tous les niveaux ;
– partager de façon simple les résultats, les expérimentations et les bonnes pratiques.

L'accord reflète les gains de maturité observés dans le secteur à travers la commission de suivi et conserve pour rôle d'inciter les entreprises à poursuivre les actions de prévention primaire et la dynamique d'amélioration permanente de leur système de management de la sécurité.

Cet accord porte une attention particulière notamment aux thèmes suivants :
– la cartographie des parties prenantes ;
– l'anticipation et la nécessité d'inscrire l'action en matière de prévention ainsi que la QVCT ;
– la formation et la communication interne comme leviers d'amélioration continue ;
– la communication externe comme outil de mobilisation, notamment pour la sécurité routière ;
– le suivi des résultats et le partage des bonnes pratiques comme sources d'innovation, notamment avec la mise en place de nouveaux groupes de travail.

Dans cette perspective, et à l'issue des réunions de négociation des 29 mars, 12 juin, 5 juillet, 27 septembre et 11 décembre 2023, les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Champ d'application

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de branche des entreprises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.