Le présent accord s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'expédition-exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Le présent accord a pour objet de donner aux instances de la branche impliquées dans les négociations collectives les moyens financiers pour mener à bien leurs missions et assurer notamment :
– la promotion des métiers de la branche,
– la visibilité et la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des salariés et des entreprises de la branche ;
– la transmission des informations et l'information régulière des salariés et des entreprises de la branche sur la convention collective nationale, les avenants, les accords et leur évolution ;
– la participation aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires nationales ;
– la participation des représentants des organisations aux négociations collectives ;
– la préparation des documents de travail ;
– la liaison entre les partenaires sociaux et les différentes instances ;
– l'élaboration des textes et accords conventionnels ;
– le suivi et la révision des accords ;
– la mise en œuvre d'enquêtes, de rapports ou d'études nécessaires à la branche.

Ce financement est assuré par le versement d'une cotisation conventionnelle à la charge des entreprises couvertes par la convention collective nationale de l'expédition-exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

La cotisation patronale conventionnelle annuelle pour le financement du paritarisme est maintenue à 1/1000 de la masse salariale, comme prévu initialement à l'article 7 de la convention collective.

Elle est versée par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (IDCC 1405).

Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la cotisation annuelle patronale conventionnelle obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche expédition-exportation de fruits et légumes, de manière transparente, il est convenu de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la cotisation pour le développement du dialogue social.

L'association a pour dénomination Association pour la gestion du paritarisme de l'expédition et exportation de fruits et légumes.

Elle pourra être désignée sous le sigle AGP-EEFL.

Il est convenu que les statuts de cette association fixeront les règles de fonctionnement de l'association.

L'objet de cette association est de :
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2 du présent accord.

L'association s'emploiera en outre à rechercher, le cas échéant, des ressources complémentaires au fonctionnement du paritarisme (dons, subventions…).

Les fonds destinés au fonctionnement du dialogue social résultant de la cotisation annuelle patronale conventionnelle seront collectés par OCAPIAT.

Il est convenu qu'il sera conclu une convention de gestion des fonds entre l'association et OCAPIAT afin de définir les frais et les modalités de collecte.

OCAPIAT tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord.

OCAPIAT fournira annuellement et sur demande de l'Association la liste des entreprises collectées, le montant exact de la collecte, tous documents, y compris comptables, relatifs à ladite collecte.

Les fonds collectés pour l'association financeront :
– les charges directes (à la charge de la structure) :
–– les frais de collecte et de recouvrement des cotisations ;
–– les frais (déplacement, repas hébergement) engagés par les représentants de l'ANEEFEL et des délégations syndicales salariales définis par accord dans la CPPNI ;
–– les frais de formation des représentants de l'ANEEFEL et des organisations syndicales représentatives ;
–– les frais d'études ;
–– les frais de recours à des cabinets d'experts extérieurs ;
–– les frais d'actions d'information à destination des salariés de la branche ;
–– les frais en vue de la visibilité et de la promotion des instances professionnelles représentant les intérêts des entreprises et des salariés de la branche ;
– les frais de secrétariat de la CPPNI (à la charge de l'ANEEFEL) :
–– les frais liés à l'organisation matérielle des réunions paritaires (location de salle, documents, supports, loyer, ordinateur…) ;
–– le temps de préparation aux réunions paritaires de branche ;
–– les frais d'édition, de diffusion ou de mise en œuvre de moyens d'informations liés à la convention collective nationale et aux diverses instances qui en sont issues.

Après déduction des frais ci-dessus, l'excédent sera réparti à part égale entre les deux collèges (organisation patronale/organisations syndicales de salariés) et à part égale entre les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche.

Les partenaires sociaux devront réaliser un bilan d'activité chaque année.

L'association paritaire rendra compte chaque année à la CPPNI des fonds ainsi collectés et de leur utilisation.

(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 6332-1-2 et L. 6131-1 du code du travail qui distinguent les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue et les contributions aux fonds de financement du paritarisme.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

(2) Article étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 29/05/2001, n° 98-23.078) en vertu de laquelle les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel sont applicables de plein droit à tous […] sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les signataires ou adhérents et les non signataires ou non adhérents à la convention ou à l'accord collectif.
(Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1)

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, l'ANEEFEL et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

L'accord entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la date d'extension de l'accord, pour toutes les entreprises de la branche.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que la CPPNI se revoit chaque année afin de faire un bilan et le cas échéant, d'engager une procédure de révision dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.