Afin de gérer et d'affecter les fonds issus du versement de la cotisation annuelle patronale conventionnelle obligatoire pour le développement du dialogue social de la branche expédition-exportation de fruits et légumes, de manière transparente, il est convenu de créer une association paritaire de gestion et d'affectation de la cotisation pour le développement du dialogue social.

L'association a pour dénomination Association pour la gestion du paritarisme de l'expédition et exportation de fruits et légumes.

Elle pourra être désignée sous le sigle AGP-EEFL.

Il est convenu que les statuts de cette association fixeront les règles de fonctionnement de l'association.

L'objet de cette association est de :
– gérer et procéder à la répartition des fonds conformément aux règles visées à l'article 5 du présent accord ;
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds conformément aux règles visées à l'article 2 du présent accord.

L'association s'emploiera en outre à rechercher, le cas échéant, des ressources complémentaires au fonctionnement du paritarisme (dons, subventions…).