La branche des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes a mis en place la CPPNI par accord de branche du 21 septembre 2018 étendu par arrêté d'extension du 17 février 2022.

Dans ce cadre, l'article 7 de la convention collective qui prévoit des dispositions relatives aux salariés membres des commissions partiaires et au fonctionnement du paritarisme a été modifié dans son alinéa 4 afin de revaloriser le montant de prise en charge des frais annexes d'hébergement et nourriture engagés lors des réunions CPPNI.

Les alinéas 5, 6 et 7 de cet article 7 de la convention collective prévoient que le financement de l'indemnisation des frais de déplacement est mutualisé au niveau de la profession. Il en est de même pour les frais de fonctionnement de la convention collective nationale. Les cotisations correspondantes sont entièrement à la charge des employeurs. Le taux de cotisation est de 1 pour mille de la masse salariale pour les entreprises relevant de la convention collective.

Les partenaires sociaux souhaitant pérenniser la collecte de la cotisation conventionnelle de un pour mille de la masse salariale à la charge des employeurs prévue par la branche à l'article 7 de la convention collective pour financer le paritarisme et officialiser le choix du nouvel organisme collecteur qui est OCAPIAT, décidé lors de la CPPNI du 25 avril 2023, il est convenu de conclure un accord relatif au financement du paritarisme dans la branche.

Ainsi le présent accord, annule et remplace l'article 7 de la convention collective, les dispositions prévues aux 4 premiers alinéas étant déjà repris dans l'accord du 21 septembre 2018 et les alinéas 5, 6 et 7 faisant l'objet du présent accord.

Il est convenu également afin d'assurer la transparence des financements de créer une association de gestion qui percevra les sommes collectées par OCAPIAT et qui fera l'objet d'une comptabilité séparée.