Accord du 20 octobre 2023 relatif au financement du paritarisme

Article 3

En vigueur

Montant de la cotisation patronale conventionnelle annuelle

La cotisation patronale conventionnelle annuelle pour le financement du paritarisme est maintenue à 1/1000 de la masse salariale, comme prévu initialement à l'article 7 de la convention collective.

Elle est versée par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (IDCC 1405).