Les fonds destinés au fonctionnement du dialogue social résultant de la cotisation annuelle patronale conventionnelle seront collectés par OCAPIAT.

Il est convenu qu'il sera conclu une convention de gestion des fonds entre l'association et OCAPIAT afin de définir les frais et les modalités de collecte.

OCAPIAT tiendra une comptabilité distincte permettant d'identifier les fonds collectés en exécution du présent accord.

OCAPIAT fournira annuellement et sur demande de l'Association la liste des entreprises collectées, le montant exact de la collecte, tous documents, y compris comptables, relatifs à ladite collecte.