Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 200 du 12 juillet 2023 relatif à la négociation pluriannuelle de la valeur de point 1 dite V1

Extension

Etendu par arrêté du 26 octobre 2023 JORF 25 novembre 2023

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 juillet 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : HEXOPÉE,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; UNSA,

Numéro du BO

2023-38

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Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989

    • Article

      En vigueur

      Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux, au cours de la commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 12 juillet 2023, ont conclu deux avenants relatifs aux évolutions salariales. Dans la continuité de ces deux textes, les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant conformément à l'article 1.7.1.2.2 de l'annexe 1 de la CCN. Ce dernier prévoyant une négociation pluriannuelle de la valeur du point V1, avec prise d'effet au 1er janvier de chaque année, avec une possibilité de révision. Par ailleurs, il est rappelé que la valeur du point V2 est négociée et définie annuellement dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire.

      Comme rappelé dans les avenants n° 198 et n° 199 conclus le même jour, le contexte actuel rend difficile les projections notamment de l'inflation et du Smic ce qui limite les possibilités d'engagements d'évolution pluriannuelle de la valeur de point V1 dès à présent.

      Ainsi, les partenaires sociaux ont souhaité s'accorder et ce conformément aux engagements inscrits dans la CCN, sur une évolution minimale de cette valeur de point pour le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 avec clause de revoyure.

      Le présent avenant prévoit ainsi les évolutions des valeurs de point au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2026 avec clause de revoyure.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

  • Article 2

    En vigueur

    Montant des valeurs de points

    Cet article annule et remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :

    « Article 1.7.1.2.1
    Les valeurs de point

    À compter du 1er janvier 2025 :
    – la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,12 € ;
    – la valeur de point 2 (V2) sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

    À compter du 1er janvier 2026 :
    – la valeur de point 1 (V1) est fixée à 7,23 € ;
    – la valeur de point 2 (V2) sera négociée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. »

  • Article 3

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Si le taux d'inflation publié par l'Insee est supérieur à 1,50 % pour les années 2025 et 2026 les partenaires sociaux conviennent pour chacune de ces années de rediscuter des montants de la valeur de point 1 (V1) prévus par le présent texte dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

  • Article 4

    En vigueur

    Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.

  • Article 5

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

  • Article 6

    En vigueur

    Dispositions diverses


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

  • Article 7

    En vigueur

    Révision, dénonciation


    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 1)