Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 194 du 21 septembre 2022 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Extension

Etendu par arrêté du 5 décembre 2022 JORF 24 décembre 2022

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : HEXOPEE,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; UNSA,

Numéro du BO

2022-43

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Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989

    • Article

      En vigueur

      Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les partenaires sociaux, au cours de la commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 21 septembre 2022, ont décidé de l'avenant suivant quant à l'évolution des deux valeurs de points à compter du 1er janvier 2023. Ces évolutions tiennent compte du contexte actuel, notamment de la très forte inflation et de nombreuses crises affectant l'économie du pays. Si face à ce contexte, il est primordial de faire évoluer les salaires, il est indispensable de tenir compte également de la situation financière fragile des structures du secteur. En conséquence, les partenaires sociaux ont cherché, tout au long de cette négociation, un équilibre entre évolution salariale et pérennité financière des entreprises.

      Par ailleurs, si de nombreux facteurs imprévisibles existent à ce jour du fait de ce contexte, les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur volonté de respecter leurs engagements pris et inscrits dans la convention collective, à savoir, la négociation pluriannuelle de la valeur de point dite « V1 ».

      Le présent avenant prévoit ainsi les évolutions des valeurs de point au 1er janvier 2023 et les engagements des partenaires sociaux dans le cadre de la négociation salariale ultérieure.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

  • Article 2

    En vigueur

    Montant des valeurs de points

    Cet article annule et remplace l'article 1.7.1.2.1 de l'annexe 1 de la CCN ÉCLAT, comme suit :

    « Article 1.7.1.2.1
    Les valeurs de point

    À compter du 1er janvier 2023 :
    – la valeur de point 1 (V1) est fixée à 6,85 €.
    – la valeur de point 2 (V2) est fixée à 6,50 €. »

  • Article 3

    En vigueur

    Clause de revoyure

    Si le taux d'inflation publié par l'INSEE est supérieur à 1,20 % pour l'année 2023, les partenaires sociaux conviennent pour cette année d'ouvrir de nouvelles négociations en vue d'une rediscussion du montant de la valeur de point 1 (V1) prévu par le présent texte.

    Cette clause ne concerne pas la valeur de point 2 (V2) qui est négociée annuellement.

  • Article 4

    En vigueur

    Négociation pluriannuelle de la valeur de point dite « V1 »


    Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur volonté de respecter leurs engagements concernant la négociation de la valeur de point dite « V1 ». En effet, conformément aux dispositions conventionnelles, la négociation salariale prévoira systématiquement l'évolution de la valeur du point V1 sur trois années successives, avec prise d'effet au 1er janvier de chaque année. Si face aux facteurs imprévisibles actuels, la négociation pluriannuelle peut s'avérer compliquée, les partenaires s'engagent à bien respecter ces dispositions à compter de la négociation annuelle 2023.

  • Article 5

    En vigueur

    Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


    Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.

  • Article 6

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

  • Article 7

    En vigueur

    Dispositions diverses


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

  • Article 8

    En vigueur

    Révision et dénonciation


    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail. (Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1)