Avenant n° 194 du 21 septembre 2022 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire

Article 3

En vigueur

Clause de revoyure

Si le taux d'inflation publié par l'INSEE est supérieur à 1,20 % pour l'année 2023, les partenaires sociaux conviennent pour cette année d'ouvrir de nouvelles négociations en vue d'une rediscussion du montant de la valeur de point 1 (V1) prévu par le présent texte.

Cette clause ne concerne pas la valeur de point 2 (V2) qui est négociée annuellement.