Le champ d'application de l'accord comprend l'ensemble des entreprises du réseau des banques populaires mentionné à l'article 5-I de la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

En référence aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du code monétaire et financier, on entend par agence bancaire, tout lieu permettant la réception de personnes physiques, sur rendez-vous ou non, afin de procéder aux opérations suivantes :
– réception de fonds remboursables du public ;
– opérations de crédit ;
– services bancaires de paiement ;
– conseil et assistance à la clientèle et/ou prospect ;
– placement, souscription, achat, gestion, garde et vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
– opérations liées aux produits d'assurance ;
– opérations de change ;
– opérations sur or, métaux précieux et pièces.

Réaffirmant leur objectif prioritaire visant à assurer la sécurité des personnes, les parties signataires conviennent de retenir l'accès aux fonds (1) comme critère permettant d'établir la typologie des agences pour la mise en œuvre du présent accord.

Quatre formats d'agences bancaires sont définis au regard de ce critère :

1. Agence sans accès aux fonds
1.1. Agence sans fonds
1.2. Agence sans possibilité d'accès aux fonds

2. Agence avec accès aux fonds
2.1. Agence avec manipulation des fonds devant la clientèle – Agence avec caisse
2.2. Agence sans manipulation des fonds devant la clientèle – Agence sans caisse

(1) On entend par fonds : fiduciaire (billets/pièces), y compris devises et or.

La politique de sécurité doit notamment prendre en compte :
– la vigilance permanente des entreprises de la branche quant à la sécurité du personnel ;
– la prévention des agressions pour vol commises à main armée ou avec violence et la dissuasion des auteurs potentiels ;
– l'aide aux pouvoirs publics en mettant en place les matériels et les moyens jugés nécessaires et adaptés à l'identification des malfaiteurs, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires issues du livre VI du code de la sécurité intérieure (1).
– la prévention des risques professionnels par l'évaluation des risques professionnels et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que du plan annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) ;
– la gestion des alertes et des incidents au niveau du groupe et dans chaque entreprise :
–– incivilités et violences à l'occasion des relations commerciales prévues et définies par l'accord de branche du 18 mars 2010 ;
–– veille et prévention sur la menace terroriste ;
–– supervision des incidents ;
–– veille et prévention des manifestations qui peuvent avoir un impact sur la sécurité des personnes.
– tous risques majeurs (sanitaires, climatiques et technologique …).

La politique de sécurité définie par le présent accord s'applique dans chaque Banque populaire autour des quatre pôles d'actions suivants afin de prévenir tout événement ayant un impact sur la sécurité des personnes :
– dispositifs et équipements permettant de protéger efficacement les personnels et les biens ;
– procédures définies par l'entreprise applicables à l'ensemble du personnel ;
– actions de formation pratique et appropriée visant à la prévention des risques d'agressions ;
– assistance au personnel ayant subi une agression.

Les projets d'innovation et de transformation impactant la sécurité font l'objet d'une évaluation adaptée à la situation de travail et d'une présentation en CSE.

(1) Activités privées de sécurité – Titre 1er – Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes – chapitres 1,2,3 et 7.

4.1. Gouvernance et politique de sécurité des entreprises

La protection des personnes et des biens est une obligation légale et une nécessité pour protéger la santé des salariés du groupe afin de leur permettre d'exercer leurs activités dans les meilleures conditions possibles, de développer une relation durable avec les clients et les partenaires du groupe et enfin de préserver les actifs de celui-ci.

Pour répondre à ses objectifs, la filière sécurité des personnes et des biens au niveau du groupe (SPB-G) a rédigé un corpus de règles de sécurité applicables en entreprise relatives aux agences bancaires, aux bâtiments administratifs et data centers et en matière de prévention des risques professionnels.

Ces règles confidentielles, dont l'application est contrôlée par la SPB-G, visent à garantir le niveau de sécurité des personnes et des biens dans l'ensemble des entreprises de la branche.

4.2. Formats des agences bancaires

Les quatre formats d'agences bancaires précités appellent des dispositifs et équipements adaptés destinés à permettre d'atteindre les objectifs de sécurité visés.

Si une agence fonctionne selon plusieurs formats, elle est alors dotée des dispositifs et équipements de sûreté du format le plus complet.

Format 1 « Agence sans accès aux fonds »

• Format 1.1 « Agence sans fonds » :
– signalétique appropriée ;
– télésurveillance ;
– vidéo protection adaptée à la configuration des lieux.

• Format 1.2 « Agence sans possibilité d'accès aux fonds » :
– alimentation des automates : elle est opérée en externe en dehors de la vue et de la présence du public.
– signalétique appropriée ;
– vidéo protection adaptée à la configuration des lieux ;
– accès contrôlé (par exemple gâche électrique) dès lors que l'environnement, la configuration des lieux et l'effectif le justifient ;
– télésurveillance.

Format 2 « Agence avec accès aux fonds »

• Format 2.1 « Agence avec manipulation des fonds devant la clientèle » :
– gestion de la caisse assurée par le personnel disposant de la formation et des habilitations nécessaires ;
– alimentation des automates : elle est opérée en interne ou en externe en dehors de la vue et de la présence du public. Lorsque le coffre n'est pas situé dans un local sécurisé, l'alimentation est opérée agence fermée ; les horaires intègrent cette contrainte ;
– signalétique appropriée ;
– alimentation des fonds : elle est opérée en dehors de la vue et la présence du public ;
– télésurveillance ;
– vidéo protection adaptée à la configuration des lieux ;
– protection des accès et des espèces adaptée aux besoins ;
– temporisation sur les automates.

• Format 2.2 « Agence sans manipulation des fonds devant la clientèle » :
– alimentation des automates : elle est opérée en interne ou en externe en dehors de la vue et de la présence du public. Lorsque le coffre n'est pas situé dans un local sécurisé, l'alimentation est opérée agence fermée ; les horaires intègrent cette contrainte.
– signalétique appropriée ;
– gestion des accès adaptée en fonction du mode d'alimentation des automates et de la configuration des locaux ;
– télésurveillance ;
– vidéo protection adaptée à la configuration des lieux ;
– temporisation sur les automates.

Les dispositifs et équipements repris ci-dessus constituent, pour chaque format, les règles minimales à adopter. Il appartient également aux banques populaires, en s'appuyant sur la liste des équipements référencés, d'en rechercher la combinaison optimale et de les utiliser judicieusement en fonction des conditions locales et notamment celles touchant l'environnement géographique, la configuration des locaux, l'effectif minimum nécessaire, le volume de fréquentation de la clientèle, la nature des opérations effectuées, en tenant compte des conditions d'exploitation et des contraintes réglementaires.

Il doit être envisagé en fonction de la prise en compte de ces différents paramètres, d'équiper les agences bancaires avec accès aux fonds d'un moyen de sécurité adapté.

4.3. Conditions d'exploitation des agences

La procédure d'ouverture des agences est effectuée par au moins 2 salariés.

Toutefois, dans les cas limitatifs visés au présent article, une agence peut être ouverte et exploitée par un salarié en situation d'isolement, sous réserve de la mise en œuvre des mesures organisationnelles, collectives et humaines suivantes visant à prévenir le sentiment d'insécurité, les risques d'agression et à garantir la protection du salarié :
– le filtrage à l'entrée de l'agence à partir du visiophone ou du bouton de commande d'ouverture à distance qui est positionné sur le poste de travail du salarié ;
– un dispositif d'alerte travail isolé DATI (équipement de protection collectif ou individuel) ;
– une vidéoprotection des locaux permettant la surveillance par cyber-gardiennage ou une levée de doute efficace en cas de déclenchement d'alerte ;
– l'attention portée à la désignation du salarié susceptible de se retrouver en situation d'isolement, qui doit disposer de l'expérience et de l'autonomie suffisante, appréciée par son manager. Sont exclus les intérimaires, les alternants, les CDD de moins de 6 mois d'ancienneté et les stagiaires.

Dans un objectif de simplification et d'efficacité, l'ensemble des moyens ci-dessus peut être regroupé dans un bureau dédié pour la situation observée.

Les cas d'ouverture et d'exploitation de l'agence par un salarié en situation d'isolement sont les suivants :
– dans les bureaux et vitrines dont l'exploitation nécessite la présence d'un salarié pour garantir la proximité territoriale et le maillage commercial du réseau ;
– de manière ponctuelle, en cours d'exploitation, lorsqu'un salarié s'absente pour raison commerciale ou personnelle ;
– lorsque la délégation n'accueille que des sociétaires ;

Les entreprises de la branche se conforment aux dispositions du présent article au plus tard dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4.4. Point spécifique sur les agences avec accès aux fonds : formats d'agences 2.1 et 2.2

La manipulation et la gestion de valeurs par le salarié en situation d'isolement est interdite. Les entreprises de la branche se mettent en conformité avec la présente disposition au plus tard dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4.5. Point spécifique sur les agences en travaux

Lorsque des travaux opérés dans une agence bancaire conduisent à déplacer temporairement le personnel :
– soit à l'intérieur de cette agence ;
– soit dans un « local mobile » installé à proximité pour la circonstance ;
– soit dans un local de repli,
les locaux ainsi utilisés sont, en fonction de la configuration des lieux, dotés des moyens appropriés, c'est-à-dire d'une gestion adaptée des accès – locaux et fonds – de la télésurveillance ou de la vidéo protection. L'aménagement de ces locaux respecte les objectifs définis à l'article 3.

4.6. La prévention des risques professionnels

Afin d'assurer la sécurité, de prévenir et protéger la santé des salariés, chaque entreprise organise l'évaluation des risques professionnels, cible les actions de prévention (primaires, secondaires, les mesures de protection) adaptées et les solutions à apporter face à des risques déterminés.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) inventorie et hiérarchise les risques présents et constitue ainsi un outil déterminant dans la prévention des risques professionnels. Son accessibilité à tous et sa mise à jour, dès lors d'un événement ou d'une modification significative des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail (transformation humaine, technique ou organisationnelle) est un gage d'efficacité de la prévention des risques.

Chaque entreprise doit donc mener une analyse globale de l'ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés. Ce diagnostic permet de planifier et mettre en œuvre les actions de prévention formalisées dans le plan annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Soucieux d'ancrer une culture de prévention pour faire face aux évolutions réglementaires et sociétales, au niveau du groupe et de chaque entreprise, il est mis en place par le groupe :
– des synergies prévention, qualité de vie au travail, sécurité et santé au travail qui constituent un acte responsable porteur de progrès et concourent à la performance globale du groupe BPCE ;
– l'harmonisation et la centralisation des outils de prévention ;
– ainsi que le pilotage d'indicateurs de prévention.

Au sein de la branche, toutes les entreprises sont dotées d'un CSE et d'une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) dont l'une des missions porte sur la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs. Chaque CSE veille à l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au respect des prescriptions législatives et réglementaires en la matière. Les politiques et les budgets associés afférents aux conditions d'hygiène et de sécurité relèvent de chacune des entreprises et des CSE.

4.7. La gestion des alertes et des crises

Dès lors qu'un incident significatif (1) survient et avant même que les entreprises soient contraintes d'activer le plan de continuité d'activité (PCA), il est mis en œuvre des mesures de protection et des actions pour faciliter l'adaptation de l'organisation.

Le groupe accompagne les entreprises par des actions transversales afin d'anticiper les incidents et d'éviter la survenance d'une crise.

Des synergies sont déployées entre la sécurité des personnes et des biens, la continuité d'activité, les ressources humaines et les métiers.

Au sein de la filière SPB, des bonnes pratiques sont partagées sur la base des actions concrètes déployées par les entreprises en matière de pandémie, canicule, grand froid, voyage et déplacements, manifestations et conflits externes.

Un dispositif de veille et d'alerte est activé au niveau groupe et dans chaque entreprise.

(1) On entend par « incident significatif » tout incident susceptible de déclencher une crise, y compris les incivilités et les violences prévues et définies par l'accord sur phénomène des incivilités du 18 mars 2010.

Les dispositifs de protection sont répertoriés dans la liste des équipements de sécurité qui se compose de 11 familles :
– famille 1 : moyens d'accès à l'agence (hors ETS) ;
– famille 2 : vidéoprotection et identification (1) ;
– famille 3 : alarme et transmission ;
– famille 4 : enceinte technique de sécurité (ETS) ;
– famille 5 : équipements de conservation des encaisses (hors ETS) ;
– famille 6 : modalité de gestion des fonds et des automates de l'agence ;
– famille 7 : protection physique de l'agence ;
– famille 8 : signalétique ;
– famille 9 : équipements pour la prévention des incivilités ;
– famille 10 : les salles fortes, les chambres fortes et les espaces déportés PSH ;
– famille 11 : préconisations pour les agences qui ne disposent pas d'accueil dédié.

Le département SPB-G présentera chaque année l'actualisation de la liste à la commission paritaire Banque populaire.

(1) Il est précisé, concernant cette famille d'équipements, qu'elle répond aux exigences légales et réglementaires de telle sorte que ces dispositifs ne peuvent être utilisés qu'aux fins déclarées, strictement sécuritaires.

Ce cadre est défini précisément dans les règles de sécurité et déployé localement par les responsables sécurité des personnes et des biens (RSPB) des entreprises de la branche.

L'existence des procédures, leur appropriation et leur mise en œuvre par les personnels permettent d'optimiser la sécurité des agences, notamment en tirant le meilleur parti des équipements de sécurité.

Les procédures font l'objet d'une information appropriée notamment auprès des instances représentatives du personnel concernées. Elles prennent en compte le mode d'accès aux fonds et les modifications qui peuvent l'affecter au cours de l'année, de la semaine ou de la journée. Elles sont adaptées pour tenir compte des conditions d'exercice de l'activité, de l'évolution des équipements et des modifications de l'environnement. Elles font l'objet d'un suivi permanent et d'un contrôle.

Elles sont portées à la connaissance des salariés, pour la partie les concernant, selon des modalités propres à l'entreprise, permettant aux salariés de les consulter. Les parties signataires tiennent à souligner le caractère confidentiel des informations ainsi communiquées.

Les procédures de sécurité mises en œuvre :
– soit constituent des modes opératoires suffisants en eux-mêmes pour prévenir tous les événements et en limiter les effets ;
– soit sont liées au fonctionnement des moyens de sécurité.

L'ensemble de ces procédures complémentaires les unes des autres sont élaborées par les RSPB.

Les procédures traitent notamment :
– du matériel de sécurité, notamment en ce qui concerne son utilisation et le contrôle de son fonctionnement ;
– des dispositions spécifiques et des consignes particulières pour les agences bancaires prévues comme pouvant fonctionner avec un seul salarié ;
– des modalités d'accès du personnel aux locaux ;
– des précautions à prendre au début et à la fin du service, en y consacrant le temps nécessaire, en matière d'accès aux valeurs et de vérification des moyens de protection ;
– de la gestion des accès ;
– de la gestion des sûretés (gestion des clés, codes et combinaisons…) ;
– de la gestion des encaisses (niveau, répartition, manipulation, transport interne y compris l'alimentation et la maintenance des automates bancaires) ;
– des transferts de fonds réalisés à l'intérieur d'un espace ouvert au public, ceux-ci doivent être effectués dans le cadre de consignes précises, hors la vue du public, avec un maximum de précautions, en y consacrant le temps nécessaire, les issues de l'agence fermées ;
– des obligations de confidentialité et une attitude de vigilance à respecter quotidiennement ;
– des comportements à observer lors d'une agression, alliant prudence et réserve (notamment vis-à-vis des médias) ;
– des mesures de prévention prévues par l'accord sur le phénomène des incivilités du 18 mars 2010, qui peuvent revêtir plus ou moins d'importance et peuvent être adaptées selon les conditions concrètes d'organisation des entités en relation avec la clientèle ;
– des consignes particulières vis-à-vis, d'une part, des personnels extérieurs et, d'autre part, du personnel de la banque travaillant dans les agences bancaires en dehors des heures d'ouverture à la clientèle ;
– des dispositions spécifiques adoptées en cas de travaux dans l'agence, pour les salons, foires et autres manifestations ;
– des opérations de contrôle d'application des procédures ;
– des règles à observer en cas de dysfonctionnement des équipements de sécurité ;
– des modalités des relations à entretenir avec les intervenants extérieurs, notamment services de télésurveillance et forces de l'ordre locales.

Lorsqu'un salarié a été victime d'une agression, il est procédé systématiquement à une analyse de la situation et des causes afin de prendre toute mesure adéquate notamment du point de vue des moyens existants et d'une adaptation si nécessaire. Le diagnostic et les actions correctives font l'objet d'une présentation au CSE, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Après une agression, les banques populaires s'engagent à mettre en place une mesure adaptée à la gravité :
– à fermer immédiatement l'agence, au moins une demi-journée, et à organiser la prise en charge médico-psychologique des salariés de l'agence qui le souhaitent, l'accompagnement pour accomplir les formalités administratives et judiciaires nécessaires et le rétablissement les conditions normales de fonctionnement avant sa réouverture ;
– pour le personnel ayant subi l'agression, à faire systématiquement une déclaration d'accident du travail, à lui remettre la « feuille accident du travail » établie pour la sécurité sociale et à lui proposer une assistance médicale immédiate par un médecin du travail ou par un médecin extérieur ;
– à proposer systématiquement au salarié, qu'il ait ou non assisté à l'agression, un suivi psychologique par un spécialiste, selon les modalités propres à l'entreprise ;
– à rappeler au personnel appelé à témoigner, de ne pas mentionner dans sa déposition son adresse personnelle mais de déclarer comme domicile l'adresse professionnelle ou celle du commissariat ou de la brigade de la gendarmerie chargé(e) de recueillir le témoignage et ce, en application de l'article 706-57 du code de procédure pénale. De même, elles rappelleront la possibilité du témoignage anonyme en application de l'article 706-58 du code de procédure pénale ;
– à informer systématiquement et le plus rapidement possible le CSE ;
– à procurer l'assistance d'un avocat, avec exonération des frais y afférents, aux salariés ayant subi l'agression, pour eux-mêmes et/ou leur famille, qui souhaitent se constituer partie civile, en cas d'arrestation des malfaiteurs, les banques étant elles-mêmes partie. Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel cité à comparaître comme simple témoin, soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal, la législation en vigueur précisant qu'il doit déposer seul, son employeur pourra, si le salarié le souhaite, le faire assister par un responsable qui l'accompagnera jusqu'à l'entrée du cabinet d'instruction, ou qui se tiendra dans la salle d'audience pendant sa déposition ;
– à analyser les conséquences pouvant résulter de l'agression en termes :
–– de demande de l'intéressé de changement d'affectation ;
–– d'avis émis par la médecine du travail.

La formation de l'ensemble des personnels du réseau des banques populaires travaillant dans les agences bancaires, y compris les stagiaires, les auxiliaires de vacances et le personnel intérimaire exerçant un métier de la banque, est la base de toute politique de sécurité. Elle constitue un atout indispensable pour permettre une application correcte des procédures et une bonne utilisation des moyens mis en place et ainsi prévenir toute agression.

La réalisation de ces formations fait l'objet d'un suivi annuel intégré au bilan social.

8.1. Formation à la prise de poste et en cas d'évolution des dispositifs sécurité

Elle intervient, dans la mesure du possible, dans un délai maximal de sept jours suivant la prise de fonctions en agence. Par ailleurs, elle doit être dispensée régulièrement et, en tant que de besoin, renouvelée, notamment en cas :
– de changement de matériels, de procédures ou de postes ;
– d'évolution de la réglementation ayant trait aux dispositions visées dans le présent accord ;
– et, a fortiori, lorsqu'un changement d'organisation conduit à modifier la gestion des espèces et la configuration des locaux concernés.

Afin de s'assurer du respect des points ci-dessus et faciliter l'organisation des formations, les directions ressources humaines des entreprises de la branche Banque populaire s'engagent à communiquer les nominations et les mobilités aux équipes de sécurité.

8.2. Formation du personnel d'encadrement en agence

Les personnels d'encadrement en agence reçoivent, selon leur fonction et leur niveau hiérarchique, une information et une formation appropriées les mettant en situation d'assumer leur rôle spécifique en matière de sécurité et d'assurer l'application des dispositions du présent accord. À cet effet, le groupe BPCE met à disposition des entreprises des supports de formations adaptés aux risques.

8.3. Actualisation des connaissances en matière de sécurité

La formation doit être dispensée de façon régulière auprès de l'ensemble du personnel d'agence afin de s'assurer du maintien des connaissances acquises en matière de sécurité. Ainsi, les entreprises doivent assurer l'actualisation de ces connaissances. À cet effet, des supports de formation sont mis à disposition des banques populaires.

Un livret de sécurité est remis au personnel à l'issue de la formation et son contenu sera porté à la connaissance des salariés via le système d'information de l'entreprise tel que l'intranet.

L'information et la formation du personnel peuvent également consister en l'acquisition de techniques lui permettant d'appréhender des situations potentiellement conflictuelles voire agressives telles que prévues par l'accord sur le phénomène des incivilités du 18 mars 2010.

Les actions de formation relatives à la sécurité, qui relèvent du plan de formation, font l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre de la législation en vigueur.

La formation sécurité de la commission paritaire Banque populaire est notamment informée sur l'évolution de la criminalité :
– examen annuel de la sécurité en France ;
– communication, analyse et commentaires des statistiques annuelles des banques visées par le présent accord ;
– communication d'un indicateur traçant le nombre d'agences concernées par des agressions sur une période de 12 mois calendaires. L'ensemble de ces informations sera de nature à permettre de réaliser l'analyse de la situation.

Les informations portées à la connaissance des partenaires sociaux devront permettre à ces derniers de vérifier globalement que les actions entreprises par les banques populaires s'inscrivent dans le cadre des dispositions du présent accord.

Les partenaires sociaux réaffirment l'importance de la mission confiée par la loi au CSE, qui est notamment de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Le CSE est donc l'acteur privilégié pour l'application dans les entreprises des dispositions du présent accord. À ce titre, il est consulté conformément à la réglementation en vigueur particulièrement sur :
– la mise en œuvre de la sécurité dans les agences bancaires, quelle qu'en soit le format ;
– les procédures ;
– la formation ;
– le DUERP.

L'entreprise doit fournir au CSE toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. Les membres du CSE sont tenus à un devoir de confidentialité sur ces informations lorsqu'elles ont été présentées comme telles.

Un exemplaire du protocole de sécurité, établi conformément à la législation en vigueur, daté et signé, est également tenu à sa disposition.

Par ailleurs, dans le cadre de la réglementation en vigueur, des informations ayant trait à la sécurité sont présentées aux instances concernées de chaque banque populaire.

En outre, les banques populaires veillent à l'information de leurs services chargés de la mise en œuvre de l'accord (directions immobilière, commerciale, service sécurité…) et du personnel concerné.

Lors de sa réunion annuelle, la formation sécurité de la commission paritaire Banque populaire s'assure du suivi des dispositions du présent accord.

Elle examine en outre :
– le rapport annuel relatif à la sécurité des personnes et des biens ;
– l'inventaire des dispositifs et équipements, cités à l'article 5, en fonction des évolutions technologiques mises en œuvre ;
– la typologie, décrite à l'article 2, de quatre formats d'agence bancaire, en fonction des évolutions constatées ;
– le livret de sécurité et ses évolutions.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 24 juin 2022.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, en commission paritaire de sécurité, un bilan du présent accord six mois avant son échéance dans la perspective de l'ouverture d'une nouvelle négociation.

Nota : L'accord du 24 juin 2022 est prorogé jusqu'au 30 juin 2026 (avenant du 7 novembre 2025, art. 1er).

Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Le présent accord est notifié par BPCE à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche Banque populaire.

Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par BPCE en double exemplaire auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.