Code pénal - Article 221-1

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Article 221-1

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V)
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 5-1 (V)
Incivilités et violences avec la clientèle - art. 1.2 (VE)
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
Délibération n°2016-006 du 14 janvier 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1
LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
relatif à la prévention et à la gestion des ris... - art. 3.2. Les risques psychosociaux (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'aviation civile - art. L282-2 (VT)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-8 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-47-4 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
Code des transports - art. L6372-6 (V)
Code pénal - art. 221-8 (VD)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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