Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime frais de santé modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).

Le régime conventionnel de frais de santé, instauré par l'accord du 25 septembre 2015 modifié, a historiquement retenu un principe de gratuité des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » à partir du deuxième enfant du salarié bénéficiaire.

Compte tenu des résultats du régime et de l'importante dérive constatée des dépenses liées à la mise en œuvre de ces couvertures facultative et/ou optionnelle, il est décidé de reporter le principe de gratuité des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » à partir du troisième enfant du salarié bénéficiaire.

En d'autres termes, et à compter de l'entrée de vigueur du présent avenant, tout salarié parent de deux enfants bénéficiaires des couvertures facultative et/ou optionnelle « enfant » sera redevable de deux cotisations au lieu d'une seule jusqu'alors.

Tout salarié parent de trois enfants ou plus bénéficiaires des couvertures facultative et/ou « enfant » sera également redevable de deux cotisations, le troisième enfant et les suivants pouvant être affilié gratuitement.

Il est rappelé que les salariés concernés par la modification susvisée en seront dûment informés et ils disposeront alors de la faculté de revoir, le cas échéant, leur choix des couvertures facultative et/ ou optionnelle conformément aux dispositions contractuelles en vigueur auprès des organismes assureurs recommandés, elles-mêmes conformes aux dispositions conventionnelles applicables.

Enfin, il est rappelé que l'ayant droit enfant qui adhère à titre facultatif au régime demeure dans l'obligation de bénéficier du même niveau de garanties que le salarié auquel il est rattaché.

Le taux de cotisation des régimes de base du régime conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.

Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire des avenants du 13 novembre 2017, du 10 septembre 2018, du 17 juin 2019 et enfin du 22 janvier 2020.

Au dernier état, l'article en vigueur relatif au taux de cotisation au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 tel que modifié par l'avenant du 22 janvier 2020 concernant les ayants droits.

Cet article est actuellement rédigé dans les termes suivants :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Pour le salarié isolé :

Pour les ayants droit :

Ces dispositions en vigueur rappelées, les partenaires sociaux confirment qu'ils entendent les modifier dans les termes qui suivent :

« Article 4
Cotisations et répartition

Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.

Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :

Les cotisations, au titre des couvertures facultatives visées à l'article 9.1.2 a de l'accord modifié, sont fixées comme suit :

Les cotisations au titre des couvertures optionnelles visées à l'article 9.1.2 b de l'accord modifié sont fixées comme suit :

Le présent avenant s'appliquera,indépendamment de sa date d'extension, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application conventionnel (1) à compter du 1er avril 2022. (2)

Il est rappelé que toutes les entreprises disposant d'un contrat d'assurance conclu avec les organismes assureurs recommandés seront dûment informées des modifications qui y seront apportées et disposeront pleinement, dans les délais en vigueur, de leur faculté de résilier ledit contrat voire de procéder à un changement de base, conformément aux dispositions.

(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension, à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de son champ d'application conventionnel » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
(Arrêté du 29 août 2022 - art. 1)

Compte tenu de l'historique et du contexte rappelés en préambule du présent avenant, les partenaires sociaux s'engagent expressément à engager de nouveaux travaux en vue, le cas échéant, du rééquilibrage du régime mutualisé des frais de santé en appréciant, dès l'automne 2022, les résultats définitifs de l'exercice 2021, d'une part, et les résultats partiels de l'exercice 2022, d'autre part.

Il est également convenu qu'ils seront particulièrement attentifs aux effets des décisions résultant du présent avenant à l'aide de leur actuaire et sur la base des données fournies par les organismes assureurs recommandés.

Il est enfin entendu que les partenaires sociaux négocieront toutes mesures rendues nécessaires par l'analyse des résultats susvisés dans le cadre du pilotage responsable qui leur incombe.

Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.