La branche a mis en place un régime conventionnel de frais de santé par l'intermédiaire d'un accord conclu le 25 septembre 2015 modifié par un premier avenant du 13 novembre 2017.

Ce régime a ensuite été modifié par l'intermédiaire de l'avenant du 10 septembre 2018 qui est venu recommander de nouveaux organismes assureurs. Cet avenant est également venu revaloriser certaines garanties.

L'année suivant, le régime a encore évolué en se mettant en conformité avec la réglementation dite « 100 % santé » par le biais d'un avenant conclu le 17 juin 2019.

Le régime a enfin été actualisé, au dernier état, par un avenant conclu le 22 janvier 2020 en rééquilibrant le niveau des cotisations des ayants droit du régime à l'aune des chiffres de leur consommation des garanties du régime.

C'est dans ce cadre et au travers du pilotage du régime que les partenaires sociaux ont pu constater une dégradation des résultats du régime mutualisé sur l'exercice 2020, avec un rapport sinistre à prime de 128 %, alors qu'il s'élevait à 89 % sur l'exercice 2019.

Les premiers chiffres de l'exercice 2021 ont également montré une dégradation des résultats avec un résultat provisoire de 139 % de rapport sinistre à prime.

Conscients de la mission de pilotage qui leur incombe, les partenaires sociaux se sont réunis à plusieurs reprises pour apprécier les mesures à retenir pour rééquilibrer ce régime.

Ils ont pu constater l'importance des efforts à réaliser pour un retour à l'équilibre dans un contexte économique et sanitaire empreint d'incertitude.

En effet, s'il est acté que le prix des prestations est en constante dérive et que les plafonds de la sécurité sociale n'évoluent dans les mêmes proportions, il est également observé que les années 2020 et 2021 ont été fortement impactées par la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ainsi que par un doublement des effectifs bénéficiaires du régime et une augmentation plus importante des garanties conventionnelles.

La crise sanitaire a engendré une importante baisse d'activité dans plusieurs secteurs d'activité ce qui a eu notamment pour conséquence, d'une part, de s'appuyer sur le dispositif de l'activité partielle et, d'autre part, de limiter les recrutements dans les secteurs où la saisonnalité joue un rôle essentiel pour les embauches.

Le régime mutualisé s'appuyant principalement sur des cotisations appelées en pourcentage des salaires, les partenaires sociaux actent que les exercices 2020 et 2021 ne sont pas représentatifs d'une année d'activité type.

Pour autant, en responsabilité, les partenaires sociaux, après avoir pris attache avec leurs assureurs et conseils, ont admis la nécessité de faire évoluer leur régime compte tenu, par ailleurs et toutes choses égales par ailleurs, des tendances générales observées au cours de leur travaux.

Les parties signataires, réitérant leur attachement profond au régime conventionnel mutualisé en vigueur depuis la conclusion de l'accord du 25 septembre 2015, ont ainsi décidé ce qui suit.