Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié l'article L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;

Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;

Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 mai 2019 signé à l'unanimité des partenaires sociaux ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel le 22 août 2019, modifiant les dispositions légales et réglementaires telles qu'issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu les articles L. 6325-12, L. 6325-14, L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6332-89 du code du travail ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux d'accompagner les salariés de la branche vers de la reconversion ou une promotion par la mobilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A », notamment en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux conforme aux dispositions légales et réglementaires de poursuivre la promotion de l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des certifications inscrites dans le RNCSA ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et notamment d'anticiper les risques d'obsolescences de celles-ci en raison des fortes mutations de leurs activités,

Les organisations soussignées, soulignent l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche.

Elles conviennent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l'automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Le présent accord paritaire national met en œuvre le dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord remplace dans l'ensemble de ses dispositions l'accord paritaire national du 15 mai 2019.

Les organisations soussignées soulignent l'importance de la mise en œuvre dans la branche des services de l'automobile du dispositif de la reconversion ou la promotion par alternance qui a pour objet, par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience :
– de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ;
– ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle.

Les organisations soussignées rappellent que la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes d'État, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA.

Elles décident que la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance pourra être comprise entre 6 mois et 24 mois, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception du socle de connaissance et de compétences, lorsque le dispositif de la reconversion ou promotion par alternance comporte de la formation, celle-ci doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Les organisations soussignées conviennent que la durée de la formation peut toutefois être supérieure à 25 %, lorsque :
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État ;
– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCSA ; pour les certificats de qualification professionnelle, cette durée est celle définie par le référentiel de certification correspondant.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires modifiées par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, les organisations soussignées, conviennent de la liste des certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance annexée au présent accord (annexe 1).

Les organisations soussignées rappellent qu'une information régulière de la commission paritaire nationale et la transmission de préconisations d'ajustements de la liste annexée au présent accord, s'ils s'imposent, sont indispensables à la mise en œuvre efficiente et conforme du dispositif aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elles demandent à l'OPCO Mobilités de procéder à cette information régulière et à la transmission des préconisations d'ajustements susmentionnées, notamment par l'intermédiaire du conseil des métiers des services de l'automobile, en lien avec l'observatoire de la branche des services de l'automobile.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et compte tenu des besoins spécifiques des entreprises et des salariés de la branche, les organisations soussignées, conviennent en outre de l'éligibilité de l'acquisition du socle de connaissance et de compétences au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que la prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance par l'OPCO Mobilités est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

Elle pourra couvrir d'autres frais annexes dont notamment rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, comprenant la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés.

Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France compétences.

Les organisations soussignées conviennent qu'il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation relative au dispositif de reconversion ou la promotion par alternance entre 9,15 € par heure et 11,50 € par heure dans la limite de 1 200 heures.

Cette modulation ainsi que le niveau de prise en charge d'autres frais annexes dont notamment la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance, feront l'objet de préconisations de la commission paritaire nationale portées par le conseil des métiers des services de l'automobile auprès du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, lequel entérinera cette modulation en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

Dès lors que des ajustements s'avéreront nécessaires au regard des dispositions légales et réglementaires et/ou des préconisations transmises à la commission paritaire nationale de la branche, conformément à l'article 5 du présent accord, les organisations soussignées conviennent de réexaminer la liste des certifications annexée au présent accord, lors de la commission paritaire nationale suivant celle au cours de laquelle les préconisations d'ajustements visés à l'article 4 auront été formulées.

En tout état de cause, les organisations soussignées conviennent de réexaminer le présent accord, dans le mois qui suit celui au cours duquel le décret précisant les modalités d'application du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance entrera en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1)

Cet accord s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension le concernant.

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront aux demandes de prise en charge des actions de formation intervenant à partir de la date de son entrée en vigueur.