Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié l'article L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;

Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;

Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 mai 2019 signé à l'unanimité des partenaires sociaux ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel publiée au Journal officiel le 22 août 2019, modifiant les dispositions légales et réglementaires telles qu'issues de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu les articles L. 6325-12, L. 6325-14, L. 6324-1 à L. 6324-10 et D. 6332-89 du code du travail ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux d'accompagner les salariés de la branche vers de la reconversion ou une promotion par la mobilisation du dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A », notamment en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au RNCSA ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux conforme aux dispositions légales et réglementaires de poursuivre la promotion de l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) des certifications inscrites dans le RNCSA ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et notamment d'anticiper les risques d'obsolescences de celles-ci en raison des fortes mutations de leurs activités,