Le présent avenant a pour objet de réécrire le titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, à droit constant, dans le but d'une part de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur de ses dispositions, et d'autre part, d'améliorer sa lisibilité.

Le préambule du titre V de la convention collective du commerce de détail et de gros est désormais rédigé comme suit :

« Préambule

Le présent titre a pour objectifs simultanés de consolider l'emploi, d'en favoriser la création dès lors que les gains de productivité le permettent, et de garantir de bonnes conditions de travail des salariés du commerce, en apportant le service rendu aux consommateurs, dans un contexte de concurrence intérieure très forte et d'expansion limitée.

Le présent titre est applicable dans les entreprises ou établissements n'ayant pas conclu d'accord collectif portant sur tout ou partie des dispositions qu'il comporte, après consultation préalable du comité social et économique conformément aux dispositions légales.

En l'absence de comité social et économique, les entreprises ou établissements peuvent recourir aux dispositifs ci-dessous après information individuelle des salariés concernés.

Les dispositions du présent titre intègrent l'attention à la prise en compte des obligations familiales des salariés. Les entreprises sont incitées à rechercher des modes d'organisation du travail répondant aux aspirations des salariés (par exemple semaine de 4 jours) tout en permettant de développer les services attendus par les clients.

Des dispositions spécifiques ont été prévues pour prendre en compte la situation du personnel d'encadrement embauché pour exercer une fonction sans qu'elle présente nécessairement un lien avec le temps passé sur le lieu de travail. Si les fonctions d'un cadre l'appellent couramment à des travaux spéciaux notamment de nuit ou de jours fériés, sa rémunération tient compte des avantages accordés dans ce cas aux autres catégories de personnel de l'entreprise. »

I. – Le titre V est désormais structuré de la façon suivante :

« Titre V
Durée et organisation du temps de travail

Article 5.1
Bilan annuel

5.1.1. Bilan annuel au niveau de l'entreprise.
5.1.2. Bilan annuel au niveau de la branche.

Article 5.2
Organisation et contrôle du temps travail

5.2.1. Organisation quotidienne du travail.
5.2.2. Organisation hebdomadaire du travail.
5.2.3. Répartition de l'horaire sur 9 semaines au plus.
5.2.4. Réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année (ou 12 mois consécutifs) dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
5.2.5. Contrôle du temps de travail.

Article 5.3
Aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail

5.3.1. Principes.
5.3.2. Salariés concernés.
5.3.3. Programmation indicative et mise en œuvre du dispositif.
5.3.4. Rémunération en cas de variation d'horaire.
5.3.5. Compte de compensation.
5.3.6. Régularisation du compte de compensation.
5.3.7. Embauche ou départ en cours de période de référence.

Article 5.4
Forfait sans référence à un horaire

Article 5.5
Forfait défini en jours

5.5.1. Salariés concernés.
5.5.2. Durée annuelle de travail.
5.5.3. Incidence des absences, des arrivées et des départs en cours de période.
5.5.4. Temps de repos quotidien et hebdomadaire ; jours fériés.
5.5.5. Décompte de la durée du travail.
5.5.6. Suivi de l'amplitude et de la charge de travail.

Article 5.6
Forfait en heures sur l'année

Article 5.7
Forfait mensuel

Article 5.8
Heures supplémentaires

5.8.1. Contingent annuel d'heures supplémentaires.
5.8.2. Repos compensateur équivalent.
5.8.3. Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Article 5.9
Permanences et astreintes

5.9.1. Les permanences assurées en dehors des horaires normaux.
5.9.2. Les astreintes.

Article 5.10
Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire

Article 5.11
Travail de nuit

5.11.1. Définition du travail de nuit.
5.11.2. Définition du travailleur de nuit.
5.11.3. Repos compensateur des travailleurs de nuit.
5.11.4. Majorations de salaire.
5.11.5. Organisation et durée du travail des travailleurs de nuit.
5.11.6. Garanties dont bénéficient les travailleurs de nuit.
5.11.7. Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
5.11.8. Modification de la réglementation.

Article 5.12
Repos hebdomadaire

5.12.1. Règles générales.
5.12.2. Repos hebdomadaire des salariés travaillant habituellement le dimanche dans une activité de commerce de détail.
5.12.3. Repos hebdomadaire des salariés travaillant habituellement le dimanche dans une activité annexe du commerce de détail.
5.12.4. Repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche dans une activité de gros.

Article 5.13
Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal

5.13.1. Règles générales.
5.13.2. Travail occasionnel ou exceptionnel du dimanche.
5.13.3. Travail régulier ou habituel du dimanche.
5.13.4. Modes d'organisation du travail et majoration de salaire.

Article 5.14
Jours fériés ».

II. – Les mots « comité d'entreprise » et « délégués du personnel » sont, dans l'ensemble du titre V, remplacés par :
« comité social et économique ».

III. – Les articles 5.6.1, 5.6.2, 5.6.3 et 5.6.6 sont supprimés.

IV. – Les 3 premiers alinéas de l'ancien article 5.7 sont supprimés.

I. – Il est intégré deux sous-articles intitulés comme suit :
« 5.1.1. Bilan annuel au niveau de l'entreprise.
5.1.2. Bilan annuel au niveau de la branche ».

II. – L'article 5.1.1 est constitué des 2 alinéas de l'ancien article 5.1.

III. – L'article 5.1.2 est rédigé de la manière suivante :
« Conformément à l'article 1-6.1 de la présente convention, un bilan sur la durée du travail sera établi par la CPPNI au cours du dernier trimestre de chaque année. »

IV. – L'article 5.18 « Bilan annuel sur la durée du travail » est supprimé.

I. – L'article 5.2 « Programmation du temps de travail » est supprimé

II. – L'article 5.3 « Organisation et contrôle du temps de travail » devient l'article 5.2.

III. – Au nouvel article 5.2, sont intégrés les sous-articles suivants :
« 5.2.1. Organisation quotidienne du temps de travail.
5.2.2. Organisation hebdomadaire du temps de travail.
5.2.3. Répartition de l'horaire sur une période de 9 semaines au plus.
5.2.4. Réduction du temps de travail sous forme de journées ou demi-journées de repos sur l'année (ou 12 mois consécutifs) dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
5.2.5. Contrôle du temps travail ».

IV. – Le 1er alinéa de l'ancien article 5.3 est supprimé.

V. – L'article 5.5 devient le 1er alinéa de l'article 5.2.

VI. – Les alinéas 2 à 6 de l'ancien article 5.3 deviennent les alinéas 2 à 6 du nouvel article 5.2.

VII. – Au 1er alinéa du nouvel article 5.2 Les mots « l'art. 5.4 ci-dessus. » sont remplacés par :
« l'article 5.2.1 ci-dessous. »

I. – À l'article 5.2.1 sont ajoutées deux divisions intitulées comme suit :
« a) Durée maximale et repos.
b) Coupures, pauses »

I. – Le a de l'article 5.2.1, est désormais rédigé comme suit :

« La durée quotidienne du travail effectif est au maximum de 10 heures. Elle peut être portée, à titre exceptionnel, à 12 heures lors de la réalisation des inventaires comptables entraînant un surcroît d'activité, dans la limite de 2 par an, ou en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est requise afin de prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage.

Sauf exceptions prévues dans le cadre du présent titre, le repos quotidien est réglé conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail. »

II. – Le 10e alinéa de l'ancien article 5.3 est supprimé.

I. – Au b de l'article 5.2.1, trois sous-divisions ont été ajoutées et rédigées comme suit :
« Coupures ;
Pauses ;
Règles spécifiques aux chauffeurs-livreurs ».

II. – Le 3e alinéa de l'ancien article 5.4 devient le 1er alinéa du b de l'article 5.2.1.

III. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.4 devient le 1er alinéa de la sous-division « Coupures » du b de l'article 5.2.1.

IV. – Les 11e et 13e alinéas de l'ancien article 5.3 deviennent les 2e et 3e alinéas de la sous-division « Coupures » du b de l'article 5.2.1.

V. – Au 3e alinéa de la sous-division « coupures » du b de l'article 5.2.1, les mots « un travail continu » sont remplacés par : « de journée ou demi-journée de travail »

VI. – Les 1ers, 4e, 5e, 6e, 7e alinéas de l'ancien article 5.4 deviennent les 5 alinéas de la sous-division « Pauses » du b de l'article 5.2.1.

VII. – Les 8e et 9e alinéas de l'ancien article 5.4 deviennent les 2 alinéas de la sous-division « Règles spécifiques aux chauffeurs livreurs » du b de l'article 5.2.1.

I. – Les 7e et 9e alinéas de l'ancien article 5.3 deviennent les 2e et 3e alinéas de l'article 5.2.2.

II. – Au 2e alinéa du nouvel article 5.2.2 la référence « Art. 5.14 » est remplacée par « article 5.12 ».

III. – L'ancien article 5.16 devient le 4e alinéa de l'article 5.2.2.

IV. – Au 4e alinéa du nouvel article 5.2.2, la référence « à l'article L. 3122-23 du code du travail » est remplacée par : « aux articles L. 3121-48 et suivants du code du travail ».

I. – L'article 5.6.4 devient l'article 5.2.3

II. – Dans le titre de l'article 5.2.3, le mot « 4 » est remplacé par : « 9 ».

III. – La référence « D. 3122-7-1 et 2 » est remplacée par : « L. 3121-45 ».

IV. – Les mots « 4 semaines » sont remplacés par :
« 9 semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus ».

V. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.6.4 est supprimé.

I. – L'article 5.6.5 devient l'article 5.2.4.

II. – À la fin du titre de l'article 5.2.4 sont rajoutés les mots suivants :
« dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ».

III. – Les mots « seront » sont remplacés par : « sont ».

IV. – Au 2e alinéa le mot « devront » est remplacé par : « doivent ».

V. – Au 3e alinéa, le mot « sera » est remplacé par : « est ».

VI. – Les mots « devra » sont remplacés par : « doit ».

VII. – Au 3e alinéa, le mot « pourra » est remplacé par : « peut ».

VIII. – Au 4e alinéa, les mots « à l'entreprise de faire effectuer, à un salarié à temps plein, le nombre d'heures défini à l'article 5.6.2. ci-dessus » sont remplacés par :
« au salarié à temps plein d'effectuer le nombre d'heures correspondant à la durée légale de travail. »

IX. – Au dernier alinéa, les mots « pourront être également » sont remplacés par : « ont également pu être ».

X. – Au dernier alinéa, le mot « souhaiteraient » est remplacé par : « ont souhaité ».

I. – Les 12e, 14e, 15e et 16e alinéas de l'ancien article 5.3 deviennent les 4 alinéas de l'article 5.2.5.

I. – L'ancien article 5.6.7 devient l'article 5.3.

I. – L'ancien article 5.7.1 devient l'article 5.4.

I. – L'ancien article 5.7.2 devient l'article 5.5.

II. – Au 2e alinéa de l'article 5.5.1, avant les mots « le forfait annuel en jours » sont rajoutés les mots suivants : « Conformément à la loi, ».

III. – Après le 5.5.2 est intégré un nouvel article 5.5.3 rédigé comme suit :

« 5.5.3 Incidences des absences, des arrivées et des départs en cours de période

Les journées ou demi-journées d'absence sont, le cas échéant, déduites de la rémunération sur la base de la valeur de 1 journée ou demi-journée de travail telle que définie ci-dessus.

En cas de départ ou d'embauche en cours de période, le nombre de jours de travail à réaliser est déterminé en tenant de compte du nombre de jours déjà écoulé ou restant à courir au titre de la période de référence et des droits à congés auxquels le salarié peut éventuellement prétendre. Lorsqu'un décalage est constaté entre le nombre de jours effectivement réalisé et celui déterminé, une analyse de la situation est réalisée pour déterminer s'il y a lieu d'ajuster la rémunération du salarié ; cet éventuel ajustement s'effectue sur la base de la valeur de 1 journée ou demi-journée de travail telle que définie ci-dessus. »

I. – L'ancien article 5.7.3 devient l'article 5.6.

II. – Après le 3e alinéa du nouvel article 5.6 est intégré un alinéa rédigé de la manière suivante :
« Il est rappelé que toute convention individuelle de forfait en heures sur l'année fait l'objet d'une formalisation dans le contrat de travail (ou dans un avenant de celui-ci). »

III. – Au 15e alinéa (nouvelle rédaction), les mots «, y compris la bonification prévue par l'art. L. 212-5 I du code du travail pour les 4 premières heures supplémentaires, » sont supprimés.

IV. – Après le 17e alinéa (nouvelle rédaction), est intégré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En cas de départ ou d'embauche en cours de période, le nombre d'heures de travail à réaliser est déterminé en tenant de compte du nombre d'heures déjà écoulé ou restant à courir au titre de la période de référence et des droits à congés auxquels le salarié peut éventuellement prétendre. Lorsqu'un décalage est constaté entre le nombre d'heures effectivement réalisé et celui déterminé, une analyse de la situation est réalisée pour déterminer s'il y a lieu d'ajuster la rémunération du salarié. »

I. – L'ancien article 5.7.4 « Agents de maîtrise » devient l'article 5.7 et s'intitule désormais : « Forfait mensuel ».

II. – Au 1er alinéa du nouvel article 5.7, les mots « Comme les cadres, » sont remplacés par :
« Certaines catégories de salariés et plus particulièrement ».

III. – Les 2, 3, 4, 5, 6 et 11e alinéas de l'ancien article 5.7.4 sont supprimés.

IV. – Au 2e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « des agents de maîtrise » sont remplacés par : « les salariés ».

V. – Au 3e alinéa du nouvel article 5.7, les mots « autorisé par l'inspecteur du travail. » sont remplacés par : « celui-ci. ».

VI. – Au 5e alinéa du nouvel article 5.7, après « a été convenu » sont rajoutés les mots suivants :
« et intègre tous les avantages légaux et conventionnels notamment liés au travail éventuel du dimanche, des jours fériés »

VII. – Au dernier alinéa, les mots «, supérieur à la durée légale du travail, » sont supprimés.

I. – Les articles 5.8 et 5.9 sont fusionnés pour former le nouvel article 5.8.

II. – Le 1er alinéa de l'ancien article 5.9 devient le 1er alinéa du nouvel article 5.8.

III. – Au 1er alinéa du nouvel article 5.8, les mots « prévues à l'art. 5.8 ci-dessus » sont supprimés.

IV. – Le nouvel article 5.8 est divisé en trois sous-articles intitulés de la manière suivante :
« 5.8.1. Contingent d'heures supplémentaires.
5.8.2. Repos compensateur équivalent.
5.8.3. Contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ».

V. – L'ancien article 5.8 devient l'article 5.8.1.

VI. – Au 2e alinéa de l'article 5.8.1, les mots « au cours de leur réception périodique mensuelle » sont supprimés.

VII. – Au 3e alinéa de l'article 5.8.1, les mots « ces mêmes instances, qui pourront » sont remplacés par : « cette même instance, qui pourra ».

VIII. – Le 4e alinéa de l'ancien article 5.8 est supprimé.

IX. – Au 4e alinéa de l'article 5.8.1, les mots « information de l'inspecteur du travail, après » sont supprimés.

X. – Les 2 derniers alinéas de l'ancien article 5.8 sont supprimés.

XI. – Le 2e alinéa de l'ancien article 5.9 devient le dernier alinéa de l'article 5.8.1.

XII. – Les anciens articles 5.9.1 et 5.9.2 deviennent respectivement les articles 5.8.2 et 5.8.3.

XIII. – Au 2e alinéa de l'article 5.8.3 la référence « L. 3121-11, IV » est remplacée par : « L. 3121-30 ».

XIV. – Au 4e alinéa de l'article 5.8.3 les références « D. 3121-9, D. 3121-13 et D. 3121-13 » sont remplacées par : « D. 3121-18, D. 3121-21 et D. 3121-22 ».

XV. – Au 5e alinéa de l'article 5.8.3 les références « L. 3121-26 et D. 3121-7 à D. 3121-13 et D. 3121-13 » sont remplacées par : « L. 3121-39 et D. 3121-18 à D. 3121-23 ».

XVI. – Aux 3e, 4e et dernier de l'article 5.8.3, le terme « le repos compensateur » est remplacé par : « la contrepartie obligatoire en repos ».

I. – L'article 5.10devient l'article 5.9

II. – Les articles 5.9.2.1, 5.9.2.2, 5.9.2.3, 5.9.2.4 et 5.9.2.5 deviennent respectivement 5.9.2. a, 5.9.2. b, 5.9.2. c, 5.9.2. d et 5.9.2. e.

III. – Au 2e alinéa du nouvel article 5.9.2. a, la référence « à l'art. L. 3121-7 » est remplacée par : « aux articles L. 3121-11 et L. 3121-12 ».

I. – L'ancien article 5.11devient l'article 5.10.

II. – Après les mots « de nuit ou le dimanche, », sont ajoutés « hors heures supplémentaires, ».

I. – L'ancien article 5.12devient l'article 5.11.

II. – Au 2e tiret du nouvel article 5.11, les mots « horaires d'ouverture à l'accueil du public dans des conditions optimales » sont supprimés.

III. – Après le 2e tiret du nouvel article 5.11, après les mots « ouverture au public ; » est rajouté un tiret rédigé de la façon suivante :
« Nécessité d'horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales, ».

IV. – Au 9e alinéa du nouvel article 5.11, la référence « art. L. 3122-32 » est remplacée par : « articles L. 3122-1 ».

V. – À l'avant-dernier alinéa du nouvel article 5.11, les mots « travailleurs de nuit » sont mis entre guillemets et après les mots « pour tous les salariés » sont insérés les mots suivants : « travaillant de nuit ».

VI. – À l'article 5.11.1, après les mots « comme travail de nuit » le point est supprimé et sont insérés les mots suivants : « par la loi, qui prévoit qu'».

VII. – À l'article 5.11.3, le 4e tiret est désormais rédigé de la manière suivante :
« 2 jours ouvrés si le nombre d'heures de nuit, travaillées au cours de la période, est supérieur à 900 heures et inférieur ou égal à 1 300 heures, ».

VIII. – L'ancien 5.12.6 devenu 5.11.6 est désormais rédigé de la façon suivante :

« Les garanties liées à la qualité de travailleur de nuit en matière de surveillance médicale adaptée, d'affectation à un poste de nuit et de priorité d'accès à un emploi de jour ou de nuit sont réglées conformément aux dispositions légales applicables.

Le travailleur de nuit déclaré, temporairement ou définitivement, inapte bénéficie des dispositions légales applicables en matière d'affectation à un poste de jour et de rupture du contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales, la travailleuse de nuit enceinte ou ayant accouché bénéficie de règles spécifiques en matière d'affectation temporaire à un poste de jour et de suspension du contrat de travail.

L'affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit, d'un salarié occupé sur un poste de jour, est soumise à son accord exprès et doit faire l'objet d'un avenant à son contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales l'intéressé est fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s'il justifie que celle-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. Par ailleurs, la demande du salarié d'affectation à un poste de jour est examinée en premier lieu lorsqu'elle est justifiée par des obligations familiales impérieuses telles que visées ci-dessus. »

I. – L'ancien article 5.13devient l'article 5.12.

I. – L'ancien article 5.14devient l'article 5.13.

II. – Le 2e alinéa du nouvel article 5.13.2 est supprimé.

I. – L'ancien article 5.15devient l'article 5.14.

I. – L'ancien article 5.17 devient l'annexe IX de la CCN.

II. – Le contenu de l'ancienne annexe IX de la CCN est remplacé par celui de l'ancien article 5.17.

III. – Les articles 5.17.1, 5.17.2, 5.17.3, 5.17.4, 5.17.5, 5.17.6, 5.17.7 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'annexe IX.

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre V de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter de son dépôt auprès de la direction générale du travail.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.