Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention

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Article 23

En vigueur

Rédaction de l'article 5.13 de la CCN

I. – L'ancien article 5.14devient l'article 5.13.

II. – Le 2e alinéa du nouvel article 5.13.2 est supprimé.